Suggestions
Vous nous certifiez être légalement autorisé à conclure ce contrat. Si vous concluez le présent contrat au nom d’une entité, par exemple, la société pour laquelle vous travaillez, vous nous certifiez être légalement autorisé à conclure des contrats pour cette entité.
Vous reconnaissez que les présentes Conditions s’appliquent à l’accès à l'Appli et à l’utilisation des Services (tels que définis ci-dessous) par vous et l’entité que vous représentez, que toute infraction de votre part à cet égard constitue une violation desdites Conditions par vous et l’entité que vous représentez, que vous avez 18 ans ou plus, et que Signify pourra appliquer les présentes Conditions à votre encontre ou à l’encontre de l’entité que vous représentez. Toute utilisation ou accès à L'Appli et/ou aux services par une personne âgée de moins de 18 ans est interdite et constitue une violation des présentes Conditions.
Les présentes Conditions et toutes les conditions, politiques et directives incluses en référence à celles-ci demeurent applicables dans le cadre de votre accès à l'Appli et utilisation du Service tant que vous continuez à accéder à l'Appli ou à utiliser ses Services ou jusqu’à leur résiliation anticipée conformément aux dispositions prévues dans les présentes Conditions.
Les présentes Conditions couvrent l’ensemble des conditions régissant votre accès à l'Appli et Services et votre utilisation de ceux-ci. Les présentes Conditions ne concernent pas l’achat du Système InterAct Pro (défini ci-dessous) (ou tout autre produit y afférent) et n’affectent en rien ni ne prévalent sur tout autre contrat que vous auriez conclu avec Signify. Le fait de ne pouvoir appliquer légalement une disposition des présentes Conditions n’affecte en rien la validité ou l’application des autres dispositions desdites Conditions, qui continuent de s’appliquer entièrement.
Aperçu
L'Appli fournit certains services et fonctions aux professionnels et utilisateurs finaux (« les Services ») en lien avec certains luminaires, appareils de contrôle et appareils de Signify compatibles avec le Service (« le Système InterAct Pro »). L’Appli contient de plus amples informations et des documents sur celui-ci et les Services, en ce compris des manuels et consignes d’utilisation, qui peuvent être actualisées de temps à autre par Signify (« la Documentation »).
L'Appli offre aux utilisateurs certains services gratuits (« Services gratuits »). Les Services gratuits actuellement proposés sont répertoriés dans l'Annexe 3 attachée aux présentes Conditions, laquelle peut être périodiquement actualisée par Signify sans préavis. En outre, l'Appli fournit certains services, informations et fonctions supplémentaires (« Services Premium »), qui vous sont actuellement offerts, si vous êtes un installateur ou un fournisseur de services au client, sans frais pour une période limitée uniquement. Signify se réserve explicitement le droit de modifier ces services supplémentaires ou de les considérer comme des mises à niveau payantes (tel que défini ci-dessous). Tous les Services sont détaillés dans la Documentation.
Signify met également à votre disposition un portail internet afin de contrôler le Système Interact Pro avec un appareil mobile, à condition qu'il réponde à certaines exigences minimales fixées par Signify, ainsi que d'autres fonctions (« l’Appli »), qui sont soumis à des conditions d'utilisation distinctes.
Droits d’accès et exigences en matière d’utilisation
L'Appli comprend différents profils d’utilisateur liés à des droits d’accès et capacités. Ces profils d’utilisateur contrôlent le niveau d’accès concernant, entre autres, les données, les programmes de contrôle de l’éclairage et dépassements manuels, détaillés dans l’Annexe 1 des présentes Conditions et dans le Documentation (« Droits d’accès et exigences en matière d’utilisation »), que Signify peut mettre à jour de temps à autre sans notification préalable.
Vie privée
Signify accorde une grande importance à la protection des données personnelles des utilisateurs. Veuillez lire attentivement la Déclaration de vie privée disponible à l’adresse https://www.signify.com/fr-fr/informations-confidentialite . Cette déclaration peut changer de temps en temps, et il est donc recommandé de la relire régulièrement et avec soin.
Conditions de traitement des données
L’accès à l'Appli et l’utilisation des Services par le Client et le Fournisseur de services (tous deux définis dans l’Annexe 1) et tout traitement de leurs données personnelles (les deux termes ont la signification définie à l’Annexe 2) par Signify seront soumis aux conditions de traitement des données définies dans l’Annexe 2 des présentes Conditions.
Données d’utilisation
Vous reconnaissez et acceptez explicitement que Signify puisse collecter des informations et des données générées à partir du Système InterAct Pro et de votre utilisation de l'Appli, ainsi que des Services (« Données d’utilisation »). Signify est autorisé à utiliser les Données d’Utilisation gratuitement, à tout moment pendant votre utilisation des Services et par la suite, à sa seule discrétion, à toutes fins, y compris mais sans s’y limiter, pour agréger ou compiler des Données d’Utilisation avec d’autres données, créer des droits de propriété intellectuelle ou des travaux dérivés ou modifier ou adapter les données d’utilisation pour fournir, maintenir et améliorer des produits et services, et pour développer de nouveaux produits ou fonctionnalités ou services. Signify veillera à ce que l’exploitation des données d’utilisation au-delà de la fourniture des services et de l’accès à l'Appli exclue toute Donnée personnelle.
Configuration requise
Afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, ceux-ci ne doivent être utilisés qu’avec les Systèmes InterAct Pro de Signify, comme indiqué dans la Documentation, et conformément aux instructions d’utilisation et autre Documentation, et pour aucune autre utilisation que les Services.
Vous reconnaissez que la disponibilité des Services est soumise à la disponibilité et au bon fonctionnement de produits, composants (y compris accessoires, câbles, chemins de câbles, etc.) et/ou services de tiers, y compris des commutateurs, données, connectivités et services de communication. Signify ne détient pas le contrôle de ces produits, composants ou services tiers et n’assume aucune responsabilité à l’égard de ceux-ci.
Compte et (dés)activation
L’accès et l’utilisation de l'Appli impliquent d’être enregistré en tant qu’utilisateur avec un compte (« Compte »).
Signify se réserve le droit de limiter le nombre de Comptes pouvant être créés à partir d’un emplacement et d’un appareil, ainsi que le nombre d’appareils pouvant être associés à un Compte. Nous pouvons à tout moment et à notre seule discrétion, suspendre ou bloquer l’accès à l'Appli pour des raisons de sécurité ou d’autres raisons légitimes.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité du Compte et de toutes les activités qui se déroulent sur ou via votre Compte. Le Compte, l’identifiant et le mot de passe vous sont strictement destinés et il est interdit de partager les détails ci-dessus avec quelqu’un d’autre. Vous êtes également responsable de la restriction de l’accès à vos ordinateurs ou à vos appareils mobiles sur lesquels vous utilisez ou accédez à l'Appli. Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités survenant sur votre Compte, avec votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe, qui sont dues à votre conduite, action, inaction ou négligence. Vous devez informer Signify immédiatement de toute perte de mots de passe ou de toute atteinte à la sécurité de votre Compte. Signify ne sera pas responsable et vous devrez indemniser Signify de toute perte résultant de l’utilisation non autorisée de votre Compte.
Vous pouvez choisir de désactiver ou de supprimer votre Compte sur l'Appli ou par l’intermédiaire du Service Clients de Signify. Signify se réserve le droit de désactiver ou de supprimer les Comptes qui ne sont pas utilisés pendant 30 jours ou plus à compter de leur date de création.
Vous trouverez des informations sur l'Appli concernant les conséquences d’une telle désactivation ou suppression. Signify n’assume aucune responsabilité quant à la désactivation ou la suppression d’un Compte.
Services de tiers et logiciel Open Source
Lorsque vous utilisez l'Appli, vous pouvez utiliser (en conséquence ou étant donnée votre utilisation ou accès à l'Appli) un service ou accéder à un logiciel fourni par une autre personne ou entreprise. Votre utilisation desdits autres services ou dudit logiciel peut être soumise à des conditions distinctes entre vous et l'entreprise ou personne concernée. Dans ce cas, les présentes Conditions n’affectent en rien votre relation juridique avec ces autres sociétés ou individus. Si l'Appli contient un logiciel ou un composant tiers ou un logiciel ou composant Open Source, l’utilisation d’un tel logiciel ou composant sera soumise aux conditions d’utilisation desdits logiciels ou composants tiers ou desdits logiciels ou composants open source, le cas échéant. Vos droits de licence en vertu des présentes Conditions n’incluent aucun droit ni licence d’utilisation, de distribution ou de création d’œuvres dérivées de l'Appli, de quelque manière que ce soit, qui soumettrait l'Appli aux Conditions Open Source. Les « Conditions Open Source » désignent les conditions de toute licence qui exigent comme condition d'utilisation, de modification ou de distribution d'une œuvre, la mise à disposition d'un code source ou d'autres contenus privilégiés dans le cadre de la modification, ou l'octroi d'une autorisation pour créer des œuvres dérivées, ou la reproduction de certaines notifications ou conditions de licence afférentes aux œuvres dérivées ou à la documentation qui y est rattachée, ou la concession d'une licence IP sans redevance à une quelconque partie.
Suspension, résiliation et interruption
Les présentes Conditions resteront en vigueur tant que vous continuerez à accéder ou à utiliser l'Appli ou les Services, ou jusqu’à leur résiliation conformément aux dispositions desdites Conditions. Signify peut à tout moment suspendre ou résilier vos droits d’accès à l'Appli ou à l’utilisation des Services. Après cette résiliation, vous ne serez plus autorisé à accéder à l'Appli ou à utiliser les Services. Vos obligations et les droits de Signify survivront à toute résiliation des présentes Conditions.
Signify se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre les Services, l'Appli ou toute partie de ceux-ci sans préavis. Vous acceptez que Signify ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers de l’exercice de ce droit.
Accès et usage
Sous réserve des présentes Conditions, Signify vous accorde un droit non transférable, non exclusif et révocable (sans droit de sous-licence) d’accès à l'Appli et d’utilisation des Services conformément aux Droits d’accès applicables, aux Exigences en matière d’utilisation et à la Documentation.
Restrictions
Vous ne devez pas, et vous ne permettrez pas à un tiers de :
1. faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Appli ou tout logiciel intégré au Système InterAct Pro, sauf dans la mesure où la loi applicable interdit expressément la présente restriction ;
2. modifier ou adapter l'Appli, la fusionner avec un autre programme ou créer des œuvres dérivées de l'Appli ;
3. utiliser l'Appli ou les Services en violation de toute loi, de tout règlement ou de toute décision judiciaire, ou à toute autre fin illégale ou abusive ; pour tout autre usage que ceux prévus par Signify ; de quelque manière que ce soit qui pourrait nuire à Signify, à ses fournisseurs de services ou à tout autre tiers, individu ou utilisateur ;
4. republier, reproduire, distribuer, afficher ou transmettre toute partie de l'Appli ou des Services, en se conformant à toute autre exigence ou restriction raisonnable demandée ou imposée par Signify de temps à autre ;
5. agir dans le but d’introduire sur l'Appli, les Services ou le système InterAct Pro des virus, vers, défauts, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre élément de nature destructive ou de désactiver l'Appli, les Services, le Système InterAct Pro ou tout appareil d’un utilisateur ;
6. contourner ou tenter de modifier les paramètres de sécurité ou les paramètres d’accès de l'Appli ; ou
7. créer ou télécharger sur l'Appli tout contenu abusif, obscène ou inapproprié ou tout contenu qui enfreint les lois et règlements ou qui porte atteinte aux droits d’autrui.
Vous, et l’entité que vous représentez, assumez l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’accès légal et responsable à l'Appli et aux Services.
Services gratuits, mises à niveau payantes
Veuillez noter que l’accès à l'Appli et l’utilisation des Services vous sont actuellement offerts sans frais, mais que certaines limitations et exclusions s’appliquent. Signify se réserve le droit de facturer l'utilisation de l'Appli et/ou des Services et de modifier ces limitations et fonctionnalités à tout moment sans notification préalable.
Signify peut décider d’offrir des services ou des fonctionnalités supplémentaires payants (« Mises à niveau payantes »). Signify vous informera à temps des mises à niveau supplémentaires payantes, ou si un Service actuellement offert gratuitement sera payant à l’avenir. Dans ce cas, vous pouvez choisir de continuer à utiliser gratuitement les Services actuellement offerts, le cas échéant, ou de choisir la Mise à niveau payante selon les frais requis, ou de mettre fin à votre utilisation du Service.
Mises à niveau, mises à jour (automatiques)
Le Client reconnaît que Signify peut à tout moment modifier, réviser, mettre à jour ou modifier le fonctionnement, les méthodes de travail, les systèmes de communication ou tout élément ou composant du Système InterAct Pro, de l'Appli, des Services et de la Documentation associée, sa seule discrétion.
Signify peut effectuer des mises à niveau ou des mises à jour de l'Appli et des Services, et peut le faire à distance sans vous en avertir au préalable. Les mises à niveau ou mises à jour sont soumises aux présentes Conditions, à moins que cette mise à niveau ou cette mise à jour s’accompagne d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence prévaudront. Si vous ne souhaitez pas de telles mises à jour ou mises à niveau, votre seul recours consiste à cesser d’accéder à l'Appli ou d’utiliser les Services. Votre accès continu à l'Appli ou l’utilisation des Services implique votre acceptation implicite desdites mises à jour et mises à niveau.
Propriété intellectuelle
Signify et ses détenteurs de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle (dont les brevets, modèles d’utilité, modèles déposés et non enregistrés, droits d’auteur, droits sur des bases de données, marques, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire, droits de topographie des semi-conducteurs et tous les enregistrements, applications, renouvellements, extensions, combinaisons, divisions, continuations ou rééditions de tout ce qui précède, collectivement : « DPI ») sur l'Appli et les Services ainsi que sur le contenu intégré dans l'Appli et les Services ou affiché sur ceux-ci, ou autrement en lien avec l'Appli et les Services (à l’exclusion du contenu généré par l’utilisateur). Il vous est interdit de reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher, encadrer, exécuter, publier, distribuer, transmettre, diffuser ou faire circuler de tels matériaux ou contenus à des tiers (y compris afficher ou distribuer le matériel en utilisant le site Web d’une tierce partie) sans l’accord écrit préalable de Signify, sauf pour utiliser les Services aux fins prévues.
Sous réserve des présentes Conditions, Signify vous accorde un droit limité non exclusif et non transférable (sans le droit d’accorder des sous-licences) en vertu de tout DPI de Signify et de ses détenteurs de licence, dans la mesure où ces DPI sont intégrés ou incorporés dans les Services, d’utiliser ces derniers (y compris la Documentation) pendant la durée de validité de votre droit d’accès à l'Appli et d’utilisation des Services, et conformément à la Documentation et aux Conditions d’accès et d’utilisation. Tout logiciel utilisé ou fourni en relation avec les Services est sous licence conformément aux présentes Conditions et non vendu au Client. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est conféré, à vous ou à un tiers, autre que celui expressément accordé en vertu des présentes Conditions.
Vous reconnaissez que des tiers puissent détenir des droits de propriété intellectuelle liés aux Services. Si la reproduction d’un tel DPI est autorisée, vous devrez reproduire, sans modification ni changement, toute légende de droits de propriété de Signify ou de ses fournisseurs tiers dans tout logiciel ou toute documentation fournie par Signify.
Feedback
Si vous envoyez un commentaire, une suggestion ou tout autre élément (« Feedback ») à Signify concernant l'Appli ou les Services (à l’exclusion de tout contenu illégal), vous cédez par la présente toute propriété sur ledit feedback à Signify et reconnaissez que nous serons en droit d’utiliser et d’appliquer tout feedback sans restriction, et sans aucune obligation de confidentialité, d’attribution ou de compensation à votre égard, ou dans la mesure où ce qui précède est jugé inefficace, vous accordez à Signify une licence pour utiliser ledit feedback sans restrictions.
Déclaration de garantie ; limitation de responsabilité
SIGNIFY VOUS OFFRE L’ACCÈS À L'APPLI ET L’UTILISATION DES SERVICES SANS FRAIS, « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. SIGNIFY, SES DÉTENTEURS DE LICENCE ET FOURNISSEURS EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE TOUTE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU DE FONCTIONNEMENT DE L'APPLI ET DE SON CONTENU. NI SIGNIFY NI SES DÉTENTEURS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT NI NE FONT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE (I) L'APPLI OU LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR OU (II) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DE L'APPLI OU DES SERVICES (Y COMPRIS TOUTE INFORMATION ET TOUT DOCUMENT OU CONTENU SUR OU DANS L'APPLI) SERONT CORRECTS, COMPLETS, EXACTS, SÛRS, FIABLES OU AUTREMENT RÉPONDANT À VOS BESOINS. SIGNIFY N’A AUCUNE OBLIGATION, A AUCUN MOMENT, DE METTRE A JOUR, COMPLETER, SOUTENIR, MAINTENIR OU MODIFIER L'APPLI OU LES SERVICES.
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CERTAINS ÉTATS OU PAYS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SIGNIFY, SES FILIALES ET DÉTENTEURS DE LICENCE, RELATIVE À LEURS OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLI, LES SERVICES OU LE CONTENU, NE PEUT DÉPASSER CINQUANTE EUROS (50,00 €).
Votre indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager Signify, ses filiales, détenteurs de licence et fournisseurs de tout dommage, toute responsabilité, tous frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de professionnels ainsi que les frais de litige) qui découlent de l’affichage, du contenu ou de la transmission de tout message, donnée, document ou tout autre contenu que vous postez sur l'Appli, ou qui résultent d’une violation des présentes Conditions ou de la loi applicable, commise par vous-même ou toute personne agissant en votre nom.
Confidentialité
Les Services, y compris l'Appli et la Documentation et tout logiciel et contenu (à l’exception du contenu généré par l’utilisateur) constituent tous des informations confidentielles appartenant à Signify (« Informations confidentielles »). Vous ne devez pas divulguer d’Informations confidentielles à des tiers, ni utiliser des Informations confidentielles à d’autres fins que les Services, sans l’accord écrit de Signify.
Modifications ; communication formelle
De temps à autre, il peut nous arriver de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions. Nous les communiquons sur l'Appli si besoin est. Si nous apportons un changement majeur aux points importants de ces Conditions, nous pouvons vous avertir de ces changements de manière plus visible. Votre inaction ou utilisation continue des Services, y compris l’accès à l'Appli, confirmera votre acceptation de ces changements. Nous vous conseillons de consulter régulièrement les présentes Conditions, la Documentation et les conditions associées pour connaître les mises à jour, le cas échéant.
Filiales
Aux fins des présentes Conditions, le terme « Filiale » désigne Signify N.V. et toutes les sociétés, entreprises et entités juridiques à l’égard desquelles Signify N.V. détient, directement ou indirectement, actuellement ou l’avenir, au moins 50 % de la valeur nominale du capital-actions émis ou de la participation et/ou au moins 50 % des droits de vote aux assemblées générales et/ou le pouvoir de nommer, directement ou indirectement la majorité des administrateurs et/ou de diriger d’une quelconque manière leurs activités et toutes autres sociétés, entreprises ou entités juridiques.
Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais, sans égard aux principes de conflit de lois. Toute action en justice ou procédure découlant de ou en relation avec ces Conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux d’Amsterdam, Pays-Bas, à condition que Signify soit toujours autorisé à intenter toute action ou procédure contre vous devant tout tribunal compétent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas. Rien dans cette clause ne sera interprété comme une limitation du droit de Signify en vertu de la loi applicable de demander une indemnisation judiciaire ou toute réparation équitable ou de prendre des mesures pour protéger la possibilité d’intenter un recours à votre encontre.
Enfin :
Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo ou toute loi sur le contrôle des exportations et les sanctions propres à ces lois; et (ii) que vous n’êtes inscrit sur aucune liste du gouvernement limitant le commerce avec vous. En outre, vous accordez irrévocablement à Apple, en tant que tiers bénéficiaire, le droit de faire valoir les présentes conditions à votre encontre (et Apple sera réputé avoir accepté ce droit).
Vous acceptez de vous conformer aux lois et sanctions applicables en matière de contrôle des exportations.
Annexe 1
Droits d’accès et exigences en matière d’utilisation
Généralités
L'Appli autorise les quatre niveaux d’accès suivants en fonction des rôles et des exigences :
- Client, c’est-à-dire l’entité au profit duquel le système Interact Pro sera ou a été installé et qui a accepté les Conditions, ou au nom duquel les présentes conditions sont acceptées, et qui a accès à l'Appli et le droit d’utiliser les Services. Le Client définit et accorde ou annule l’accès des utilisateurs pertinents;
- Installateur, c'est-à-dire celui qui installe le système Interact Pro pour le Client ou le prestataire de services;
Seulement pour Advanced:
- Fournisseur de services, c’est-à-dire le Fournisseur de services du Client. Le Fournisseur de services définit et accorde ou annule l’accès des utilisateurs pertinents ;
- Utilisateur final, c’est-à-dire le personnel du Client qui a accès à l'Appli et utilise les Services, tel qu’autorisé par le Client.
Droits d’accès et obligations pour chacun des quatre rôles :
Clients
L'Appli vous permet :
Outre ces Conditions, les conditions suivantes s’appliquent aux Clients :
Installateur
L'Appli permet à l’Installateur de commander, de contrôler et d’ajuster les niveaux d’éclairage et les réglages des luminaires et des lampes spécifiques faisant partie du Système InterAct Pro, tel qu’autorisé par le Client ;
Outre ces Conditions, les conditions suivantes s’appliquent à l’Installateur :
Fournisseur de services
L'Appli permet aux fournisseurs de services :
Outre ces Conditions, les conditions suivantes s’appliquent au Fournisseur de services:
Utilisateur final (non disponible pour Foundation)
L'Appli permet à l’Utilisateur final de contrôler et d’ajuster les niveaux d’éclairage et les paramètres de certains luminaires et lampes qui font partie du Système InterAct Pro aux seules fins d’utiliser le Système InterAct Pro tel qu’autorisé par le Client.
Outre ces Conditions, les conditions suivantes s’appliquent à l’Utilisateur final :
Annexe 2
Conditions de traitement des données
1. Le Client doit collecter et traiter les Données Client (définies ci-dessous) conformément aux exigences des lois applicables en matière de protection des données, en particulier pour justifier la transmission de ces Données Client à Signify, y compris les notifications requises et l’obtention des consentements requis, pour permettre le traitement des Données client en vertu des présentes Conditions. Les consignes du Client concernant le traitement des Données client doivent être conformes aux lois applicables en matière de protection des données. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Données Client.
2. En ce qui concerne le Traitement des Données client, les parties aux Conditions reconnaissent et acceptent que le Client est le Contrôleur et Signify (ou les membres du Groupe Signify) le Processeur.
3. Signify traitera les données personnelles nécessaires pour exécuter les Services conformément aux présentes Conditions et conformément aux consignes du Client concernant l’utilisation des Services. Le Client peut également fournir des Données personnelles dans le cadre des Services Le Client peut également fournir des Données personnelles dans le cadre des Services, dont la portée est déterminée et contrôlée par le Client à sa seule discrétion, et qui peuvent inclure, sans s’y limiter : (a) Données personnelles relatives aux catégories suivantes de personnes concernées : clients, partenaires commerciaux, employés, conseillers, indépendants, visiteurs, autres utilisateurs autorisés par le Client à utiliser les Services ; ou (b) les catégories de données personnelles suivantes: prénom et nom, coordonnées (adresse électronique). Sous réserve de l’article 11 de la présente clause, Signify traitera les Données du Client pour la durée d’application des Conditions.
4. Signify traitera les Données du Client comme des informations confidentielles et traitera uniquement les Données du Client au nom et conformément aux consignes documentées des Clients aux fins suivantes : (i) traitement conformément aux présentes Conditions ; (ii) Traitement initié par les utilisateurs dans leur utilisation des Services; et (ii) traitement pour se conformer aux consignes raisonnables et documentées fournies par le Client lorsque de telles instructions sont conformes aux présentes Conditions et ne nécessitent aucune modification matérielle de la fonctionnalité des Services. Le présent Accord contient les consignes complètes et finales du Client pour le traitement des Données Client. Toute consigne supplémentaire ou alternative doit être convenue séparément.
5. Signify, dans la mesure autorisée par la loi, informera rapidement le Client s’il reçoit une demande d’un utilisateur du Service d’accéder, de corriger ou de supprimer les Données personnelles de cette personne ou si un utilisateur du Service s’oppose au traitement y afférent (« Demande relative aux données »). Signify ne répondra pas directement à une Demande relative aux données, sauf pour confirmer que la demande concerne le Client. Dans la mesure où le Client, dans son utilisation des Services, n’a pas la possibilité d’adresser une Demande relative aux données, Signify, à la demande du Client, fournira une assistance commercialement raisonnable pour faciliter cette Demande dans la mesure où Signify est légalement autorisé à le faire et à condition que ladite Demande soit exercée conformément aux lois et règlements sur la protection des données. Dans la mesure autorisée par la loi, le Client sera responsable de tous les coûts découlant de la fourniture d’une telle assistance par Signify.
6. Signify veillera à ce que son personnel impliqué dans le Traitement des Données Client soit informé de la nature confidentielle de ces Données, ait reçu une formation appropriée sur ses responsabilités et ait signé des accords écrits de confidentialité. Signify veillera également à ce que l’accès de Signify aux Données du Client soit limité au personnel effectuant les Services conformément aux présentes Conditions.
7. Le client reconnaît et accepte que : (i) les Filiales de Signify peuvent être retenues en tant que Sous-traitants pour le traitement des données du Client ; et (ii) que les filiales Signify et Signify peuvent engager des Sous-processeurs pour le traitement des Données client. En tout état de cause, sur demande écrite, Signify mettra à la disposition du Client une liste des Sous-processeurs existants (le cas échéant) utilisés pour traiter les Données Client. Si le Client a un motif raisonnable de s’opposer à l’utilisation par Signify d’un Sous-processeur, le Client doit notifier par écrit ses objections à Signify. Si le Client s’oppose à un sous-traitant et que cette objection n’est pas déraisonnable, Signify déploiera des efforts raisonnables pour mettre à la disposition du Client une modification des Services ou recommandera une modification commercialement raisonnable de la configuration ou de l’utilisation des Services pour éviter le Traitement des Données Client par le Sous-processeur concerné.
8. Signify assumera la responsabilité des actions et omissions de ses sous-traitants dans la mesure où Signify serait responsable si elle exécutait elle-même les Services de chaque Sous-processeur.
9. Signify conservera des sauvegardes administratives, physiques et techniques pour la protection de la sécurité (y compris la protection contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels), la confidentialité et l’intégrité des Données du Client, tel qu’indiqué dans la Documentation.
10. Signify informera le Client sans retard après avoir pris connaissance de la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l’accès aux Données du Client, transmises, stockées ou autrement traitées par Signify ou ses Sous-processeurs, dont Signify a pris conscience (un « Incident de données client »). Signify déploiera des efforts raisonnables pour identifier la cause de cet incident et prendra les mesures nécessaires et raisonnables, jugées comme telles par Signify, afin de remédier à la cause d’un tel incident dans la mesure où la correction est raisonnablement maîtrisée par Signify. Les obligations à cet égard ne s’appliquent pas aux incidents causés par le Client ou les utilisateurs du Client.
11. À la cessation du Service ou à la demande du Client, Signify supprimera les Données du Client, sauf disposition contraire de la loi sur la protection des données.
12. Le Client reconnaît et accepte que les Données Client puissent être transférées ou consultées depuis n’importe quel pays dans lequel Signify ou ses Sous-processeurs ont des structures. Le Client ou le Fournisseur de services ou l'Installateur (tous définis dans l'Annexe 1) sont tenus de garantir que le transfert des Données Client en dehors de la juridiction à partir de laquelle elles ont été mises à la disposition de Signify ou à partir d’où les Données du Client ont été établies est conforme à la loi applicable sur la protection des données.
13. Si cela est requis par la loi de protection des données applicable au Client, dans la mesure où le Client n’a pas accès aux informations pertinentes et dans la mesure où ces informations sont disponibles à Signify, Signify fournira au Client une coopération et une assistance raisonnables à la demande du Client afin de lui permettre de remplir ses obligations au titre de la loi applicable sur la protection des données
Définitions.
Lorsqu’ils sont utilisés dans ces conditions de traitement de données, les termes en majuscules ont les significations suivantes :
« Contrôleur » désigne l’entité qui détermine l’objet et les moyens du Traitement des Données personnelles.
« Client », tel qu’utilisé dans les présentes conditions relatives au traitement de données, signifie collectivement le Client et le Fournisseur de services, tels que définis dans l’Annexe 1)
« Données Client » désigne toute donnée personnelle traitée par Signify au nom du Client et selon les consignes fournies par le Client.
« Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur les Données du Client, que ce soit par collecte, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou modification, récupération, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou autrement mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction.
« Processeur » désigne l’entité qui traite les Données Personnelles pour le compte du Contrôleur ; lorsqu’un Processeur embauche une autre entité pour agir en son nom et dans le cadre de ses instructions pour le traitement des Données du Client, cette entité sera appelée « Sous-processeur».
Annexe 3
Liste des Services gratuits
Foundation :
Advanced :