Dernière mise à jour: septembre 2025
2.1 Les Conditions spécifiques, le cas échéant, relatives au pays du domicile du Client s'appliquent.
2.2 Les Conditions spécifiques, le cas échéant, relatives aux Services logiciels s'appliquent.
2.3 Toute installation, mise en service, maintenance, assistance ou tout autre service supplémentaire fourni par Signify (sur site ou à distance), ou la fourniture de certains produits, qui pourraient être nécessaires dans le cadre des Services logiciels, seront soumis aux Conditions générales de vente de Signify. Les Conditions générales de vente de Signify, les Conditions spécifiques et les présentes Conditions s'appliquent séparément à chaque produit, service ou Service logiciel, et non à un Système dans son ensemble. Signify n'assume aucune obligation et n'accorde aucun droit concernant les Systèmes dans leur ensemble.
2.4.Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas.
4.1 Dans le cadre d'un Abonnement à des Services logiciels autres que des Services logiciels sur site, pendant la Période d'abonnement, Signify mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services logiciels conformément aux Documents de service, y compris :
4.1.1 Respecter les niveaux de service s'ils sont spécifiés dans les Documents de service.
4.1.2 Maintenir des mesures de protection appropriées pour protéger la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Informations et Données du Client conformément aux Documents de service.
4.2 Dans le cadre d'un Abonnement aux Services logiciels sur site, Signify accorde uniquement au Client le droit non exclusif, révocable et limité d'utiliser les Services logiciels pendant la Période d'abonnement, conformément aux Documents de service applicables.
4.3 Signify déploiera tous les efforts commercialement raisonnables, en utilisant les outils et pratiques généralement acceptés dans le secteur, pour fournir des Services logiciels qui ne contiennent aucun Code malveillant et conformément aux Documents de service.
4.4 Toutes les dates d'activation ou de livraison relatives aux Services logiciels communiquées ou confirmées par Signify sont approximatives et non contraignantes. Signify ne saurait être tenu responsable ou en violation de ses obligations en cas de retard de livraison, à condition qu'il déploie des efforts commercialement raisonnables pour respecter les dates convenues. En cas de retard, Signify fera tous les efforts commercialement raisonnables pour livrer ou activer, selon le cas, les Services logiciels dans un délai raisonnable en fonction de la cause du retard. Si Signify ne parvient pas à le faire, le seul recours du Client sera de résilier l'Abonnement pour la partie non livrée ou non activée des Services logiciels.
5.1 Sans limitation, Signify se réserve le droit de :
5.1.1 Contrôler et vérifier le respect de l'Abonnement du Client.
5.1.2 Facturer des frais supplémentaires ou suspendre les Services logiciels en cas de dépassement des limites d'utilisation, d'utilisation des données et/ou d'échange de données spécifiées dans le Document de service.
5.1.3 Se fier à la qualité, l'exhaustivité et à l'exactitude des Informations Client.
5.1.4 Interrompre ou modifier les fonctionnalités ou caractéristiques qui n'ont pas d'incidence significative sur les Services logiciels.
5.1.5 Mettre à jour (automatiquement) les Services logiciels. Les présentes Conditions s'appliquent à toute mise à jour, sauf indication contraire de Signify pour ladite mise à jour.
5.1.6 Utiliser librement les Retours d'information.
5.1.7 Interdire au Client de créer un Compte à l'aide d'un service de messagerie électronique ou d'un fournisseur d'accès Internet spécifique.
6.1 Le Client est tenu de :
6.1.1 Se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à l'accès ou à l'utilisation des Services logiciels, y compris les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations.
6.1.2 Veiller à ce que ses Utilisateurs autorisés respectent les Documents de service (en particulier la Section 7 des présentes Conditions).
6.1.3 Configurer les Services logiciels, ainsi que d'intégrer et d'utiliser des SDK et API.
6.1.4 Respecter toutes les conditions tierces applicables aux Contenus tiers.
6.1.5 Utiliser les Applications non Signify et utiliser les Données, y compris le partage de ces Données avec des tiers, à ses propres risques tout en veillant au respect de toutes les lois applicables, y compris la réglementation en matière de protection de la vie privée.
6.1.6 Préserver la confidentialité des Services logiciels et des Documents de service.
6.1.7 Maintenir des mesures de sécurité appropriées pour empêcher la consultation et l'utilisation non autorisés des Comptes et des Services logiciels.
6.1.8 Signaler immédiatement (et toujours dans les 12 heures) tout incident de sécurité à Signify.
6.1.9 Sauvegarder les Informations Client.
6.1.10 Respecter les exigences (techniques) dans les Documents de service.
6.1.11 Configurer et d'utiliser des Comptes.
6.2 Le Client s'engage à ne pas, et à veiller à ce que ses Utilisateurs autorisés :
6.2.1 N'utilisent pas les Données ou les Services logiciels à des fins autres que leur usage professionnel prévu, y compris toute activité illégale.
6.2.2 Ne modifient ni ne réparent le Services logiciels.
6.2.3 Ne téléchargent pas dans les Services logiciels des données ou contenus illégaux ou pour lesquels les droits ou autorisations requis pour un tel téléchargement n'ont pas été obtenus.
6.2.4 Ni ne copient, ne reproduisent, ne modifient ou ne créent des œuvres dérivées des Services logiciels ou de la Documentation.
6.2.5 Ni ne procèdent à une ingénierie inverse ni ne dérivent le code source ou la nature algorithmique des Services logiciels, sauf si la loi applicable l'autorise.
6.2.6 Ni ne décodent, ne déchiffrent, ne suppriment, ne contournent ou ne neutralisent une quelconque limitation (d'utilisation), mesure de sécurité ou autre protection, ni n'injectent un Code malveillant dans les Services logiciels, sauf si la loi applicable l'autorise.
6.2.7 N'effectuent aucune action qui nécessiterait que les Services logiciels, ou toute œuvre dérivée de ceux-ci, soient concédés sous licence en tant que Logiciel libre.
6.3 Le Client garantit avoir obtenu l'ensemble des consentements, autorisations et licences nécessaires pour utiliser les Données et tout produit, y compris les logiciels, en relation avec les Services logiciels tels qu'ils sont activés ou utilisés par ces services.
6.4 Le Client ne doit pas se fier aux Services logiciels ou aux Données pour des Applications à haut risque.
8.1 Le Client doit aider Signify à fournir les Services logiciels, par exemple :
8.1.1 Mettre à jour ou remplacer certaines parties du ou des Services logiciels.
8.1.2 Offrir un Réseau adapté à l'utilisation par Signify pour la fourniture des Services logiciels.
8.1.3 Fournir un personnel techniquement compétent pour assister Signify.
8.1.4 Fournir des alertes ou des messages d'erreur à Signify.
8.1.5 Fournir une assistance en cas de non-conformité des Services logiciels ou d'incidents de sécurité.
9.1 Le Client peut céder son Abonnement à un tiers (« Cessionnaire ») sous réserve des conditions suivantes :
9.1.1 Le Client ne peut céder l'intégralité de l'Abonnement qu'à des fins spécifiques et pour l'usage prévu par cet abonnement.
9.1.2 Le Client et le Cessionnaire doivent informer Signify - en incluant la confirmation écrite de l'acceptation des Documents de service applicables par le Cessionnaire - dans les 30 jours suivant la cession et conformément aux instructions fournies dans les Documents de service, et Aider Signify à mettre en œuvre la cession.
9.1.3 Dès réception et traitement interne par Signify de la notification susmentionnée, toutes les Données pertinentes seront considérées comme des Données stockées pour le Cessionnaire. Le Client doit s'assurer que ses Données personnelles Client ne sont plus stockées dans les Services logiciels.
9.1.4 L'obligation du Client d'Indemniser Signify pour tout événement survenu avant la cession survivra à toute cession.
9.1.5 En cas de violation de l'une des obligations prévues dans la présente section, Signify se réserve le droit de déclarer la cession nulle et non avenue.
10.1 Les Parties doivent se conformer aux Lois applicables en matière de protection des données dans la mesure où celles-ci concernent leurs responsabilités respectives en vertu des présentes Conditions.
10.1.1 Responsable du traitement : si Signify traite des Données personnelles en tant que Responsable du traitement, elle agira conformément à la Déclaration Vie Privée de Signify.
10.1.2 Sous-traitant : si Signify traite des Données personnelles Client en tant que Sous-traitant de données, elle agira conformément à l'Accord sur le traitement des données de Signify et à l’Annexe applicable au Traitement des données.
11.1 Utilisation prévue. Signify et ses Affiliés peuvent collecter, traiter, générer et/ou stocker des Données par le biais ou via l'utilisation des Services logiciels mis à disposition pour consultation et utilisation conformément aux présentes Conditions. Le Client et tous les Utilisateurs desdits Services logiciels accordent par la présente à Signify et à ses Affiliés, ainsi qu'à ses ou leurs fournisseurs ou sous-traitants, le droit perpétuel, irrévocable, libre de redevance, sublicenciable et mondial d'utiliser les Données, à l'exception des Données personnelles Client (dont l'utilisation est régie par la section 10) :
11.1.1 pour se conformer aux lois applicables ou remplir les obligations prévues dans les Documents d'abonnement ou de service concernant les Services logiciels ou toute activité y afférente ;
11.1.2 pour fournir, entretenir ou assurer le support, y compris l'identification, le diagnostic, la détection et la correction d'erreurs ou de bogues de ses produits, Services logiciels et services ;
11.1.3 pour fournir au Client des informations sur les performances de ses produits, Services logiciels ou services tels que des rapports ou des analyses ;
11.1.4 pour améliorer ou développer les Services logiciels, de nouveaux produits, logiciels, fonctionnalités ou services, ou pour utiliser les pratiques ou offres correspondantes ;
11.1.5 pour accéder à ces Données par des Applications non Signify ou, à la demande du Client, à (d'autres) tiers, sous réserve des conditions supplémentaires fixées par Signify ;
11.1.6 pour combiner, agréger ou compiler les Données avec d'autres données et pour créer des DPI ou des œuvres dérivées, ou pour modifier ou adapter les Données à des fins légales ;
11.1.7 pour partager ces Données avec des tiers (seules ou combinées à d'autres données) (sauf dans les cas prévus à la section 11.1.5) aux fins suivantes, à condition que ces Données soient anonymisées :
i. Fournir des informations, y compris des rapports et des conclusions, à des fins visées aux paragraphes 11.1.1 à 11.1.6 ci-dessus, à des tiers, y compris des clients et des clients potentiels ;
ii. aux fins énoncées aux paragraphes 11.1.1 à 11.1.6 ci-dessus, à condition que ces tiers soient liés par des conditions générales au moins aussi restrictives que celles énoncées dans la présente Section 11 ; et
iii. Pour utilisation dans tout autre produit, logiciel ou service.
11.1.8 à toute autre fin non interdite par la loi applicable.
11.2 Signify décline toute responsabilité quant à la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des Données, sauf dans les cas spécifiés dans les Documents de service.
11.3 Qualification de l'utilisateur. Si les Services logiciels sont considérés comme des Services connexes à tout Produit connecté fourni par Signify ou l'une de ses Affiliés et que les Services logiciels sont fournis au sein de l'Union européenne, les clauses 11.3 à 11.7 s'appliquent.
11.4 Si une partie autre que le Client, telle que l'un de ses Utilisateurs autorisés, remplit les conditions requises pour être considérée comme un Utilisateur dudit Produit connecté ou Service connexe, le Client reconnaît et accepte:
11.4.1 qu’il agit en tant que représentant de ces Utilisateurs pour exercer leurs droits en tant qu'Utilisateurs à l'encontre de Signify en vertu de la Loi sur les données.
11.4.2 que lorsque Signify l'exige, il agira en tant que leur point de contact,
11.4.3 qu’il assistera sans délai Signify pour toute demande ou réclamation relative à ces droits, et
11.4.4 le Client déclare et garantit à Signify qu'il a obtenu l'autorisation de tous ces Utilisateurs pour agir en cette qualité et prendre de telles mesures en leur nom.
11.5 En acceptant les présentes Conditions, chaque Utilisateur autorisé reconnaît et accepte que, s'il remplit les conditions requises pour être considéré comme un Utilisateur des Services logiciels :
11.5.1 Le client (ou son successeur ou cessionnaire) agira en tant que représentant pour exercer ses droits en tant qu'Utilisateur à l'encontre de Signify en vertu de la Loi sur les données et, lorsque Signify l'exige, en tant que point de contact auprès de Signify ; et
11.5.2 Il accepte tous les droits de Signify, de ses Affiliés et de ses fournisseurs et sous-traitants en ce qui concerne les Données, tels qu'énoncés dans les présentes Conditions.
11.6 Le Client garantit qu'il ne donnera accès aux Services logiciels qu'à un tiers qui serait considéré comme un Utilisateur, sous réserve de l'acceptation par ce tiers de la présente Section 11. À la demande de Signify, le Client fournira à Signify la preuve de cette acceptation.
11.7 Demande d'accès aux données. Sous réserve des exigences énoncées dans la Déclaration générale sur les données applicable ou, le cas échéant, dans la Déclaration spécifique sur les données pertinent, le Client et tout Utilisateur des Services logiciels peuvent demander à Signify, pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers désigné par eux, l'accès aux Données qui 1) sont des Données de services connexes liées aux Services logiciels et/ou des Données produit du Produit connecté auquel les Services logiciels sont un Service connexe et 2) sont considérées comme des Données facilement accessibles. Lors d'une telle demande, le Client ou l'Utilisateur concerné doit fournir à Signify toutes les informations nécessaires pour s'identifier, identifier l'Utilisateur ou le tiers concerné, ou toute autre information que Signify juge raisonnablement nécessaire, ainsi que toute information supplémentaire que Signify exige raisonnablement afin d'évaluer si et dans quelle mesure le Client, cet Utilisateur ou un tiers désigné par eux est autorisé à accéder à ces Données. Après confirmation par Signify du droit à l'accès demandé, Signify fournira l'accès conformément à la Déclaration générale relative aux données ou à la Déclaration spécifique relative aux données applicable et, en ce qui concerne tout accès à ces Données pour un tiers, à condition toutefois que ce tiers conclue un accord concernant cet accès aux données, comme raisonnablement demandé par Signify.
12.1 En cas de non-conformité des Services logiciels avec la Section 4, le seul recours possible est le suivant :
12.1.1 Signify corrigera cette non-conformité conformément aux niveaux de service spécifiés pour cette non-conformité dans les Documents de service, le cas échéant.
12.1.2 Lorsqu'aucun niveau de service ne s'applique à une non-conformité, Signify mettra en œuvre tous les efforts commerciaux raisonnables pour corriger cette non-conformité dans un délai raisonnable.
12.1.3 Si Signify n'a pas été en mesure de corriger une non-conformité, le Client est en droit de résilier l'Abonnement pour la partie ou la fonctionnalité concernée du Service logiciel.
12.1.4 Pour les Sservices logiciels sur site, les obligations de Signify en matière de recours sont limitées à 30 jours après l'activation du Service logiciel.
12.2 Signify ne garantit pas que les Services logiciels fonctionneront sans interruption, qu'ils sont adaptés à l'usage prévu, exempts de défauts ou d'erreurs, et exclut tout recours à cet égard et, en outre, pour toute non-conformité :
12.2.1 causée par une interruption planifiée (y compris à des fins de maintenance, de mise à jour et de réparation) ;
12.2.2 causée par la violation par le Client ou les Utilisateurs autorisés de l'un des Documents de service ; ou
12.2.3 des Services logiciels pour lesquels le Client ne dispose pas d'un Abonnement valide, n'a pas payé toutes les sommes dues et/ou pour lesquels toutes les mises à jour de Signify n'ont pas été mises en œuvre.
12.3 Les Services logiciels gratuits sont fournis « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES », sans garantie ni assistance d'aucune sorte.
12.4 DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SIGNIFY ET SES AFFILIÉS ET FOURNISSEURS NE DONNENT AUCUNE AUTRE GARANTIE ET N'ONT AUCUNE AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA NON-CONFORMITÉ DES SERVICES LOGICIELS.
13.1 Les Services logiciels peuvent inclure et/ou dépendre de la disponibilité et du bon fonctionnement de Contenus tiers :
13.1.1 Les conditions régissant la fourniture ou l'utilisation de ces Contenus tiers peuvent contenir des dispositions qui prévalent sur certaines parties des présentes Conditions.
13.1.2 Signify n'assume aucune responsabilité quant au Contenu tiers, sauf indication contraire expresse dans les Documents de service, même si celui-ci est désigné comme « compatible » ou « certifié » ou tout autre terme similaire. Sur demande, Signify : (i) identifiera les Contenus tiers et les conditions associées auxquelles le Client doit se conformer ; et (ii) si cela est autorisé, mettra à la disposition du Client les garanties (le cas échéant) accordées par le tiers pour ces Contenus tiers.
14.1 Le Client peut utiliser des Applications non Signify en relation avec les Services logiciels ou les Données accessibles en vertu d'une demande conforme à la clause 11.7, mais :
14.1.1 Signify ne prend pas en charge ces Applications non Signify ;
14.1.2 Signify n'assume aucune responsabilité ou obligation quant aux Applications non Signify ou à toute utilisation de ces Données, même si elles sont désignées comme « compatibles » ou « certifiées » ou tout autre terme similaire ; et
14.1.3 Signify peut contrôler ou vérifier l'utilisation par le Client des Applications non Signify ou des Données par ces applications, en relation avec les Services logiciels.
15.1 Le Client doit payer à Signify les prix ou frais convenus dans les Documents de service pertinents dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans compensation ni retenue (fiscale).
15.2 En cas de retard de paiement :
15.2.1 Le Client doit payer des intérêts sur tous les montants dus au taux légal applicable, ou à défaut, un taux déterminé par Signify conformément aux pratiques courantes du marché.
15.2.2 Le Client doit payer à Signify tous les frais liés au recouvrement, y compris les honoraires d'avocat.
15.3 Augmentation des prix. Signify peut ajuster les prix pour :
15.3.1 des variations supérieures à 5 % des coûts individuels engagés par Signify pour fournir les Services logiciels ;
15.3.2 l'imposition, la promulgation, l'adoption ou la modification de tout tarif, droit, taxe ou autre mesure similaire affectant directement ou indirectement les Services logiciels ;
15.3.3 des variations de l'indice des prix à la production récemment publié, sélectionné par Signify, par rapport aux 12 mois précédents ;
15.3.4 des variations du taux de change entre les devises étrangères et l'euro supérieures à 5 % depuis la date du Document de service applicable.
15.4 Le Client doit rembourser à Signify tous les frais et dépenses liés aux Variations.
16.1 Tous les prix sont indiqués dans la devise spécifiée dans les Documents de service et s'entendent hors taxes.
16.1.1 Le Client doit supporter toutes ces taxes et Signify peut les ajouter séparément au prix ou à la facture.
16.1.2 Le Client n'est pas autorisé à retenir des Taxes sur les paiements effectués au titre des Documents de service, sauf si une autorité gouvernementale l'y oblige.
16.2 Si le Client est autorisé à déduire les Taxes des paiements, les montants dus à Signify doivent être majorés du montant de ces Taxes supplémentaires. Signify a le droit de recevoir le même montant net que si aucune retenue n'avait été exigée.
17.1 Propriété des DPI . La propriété des DPI sur les Services logiciels et les Documents de service reste acquise à Signify, ses Affiliés, ses concédants de licence ou ses fournisseurs.
17.2 Revendications PI. En cas de revendication PI :
17.2.1 Le Client doit immédiatement en informer Signify ; et
17.2.2 Si Signify estime que les Services logiciels ou leur utilisation par le Client conformément aux Documents de service enfreignent les DPI d'un tiers, Signify peut, à sa seule discrétion, soit :
i. obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser ces Services logiciels ;
ii réviser ces Services logiciels afin qu'ils ne soient plus soumis à cette Revendication PI ; ou
iii. suspendre ou résilier l'Abonnement du Client et rembourser de manière appropriée les montants payés par le Client pour la partie concernée du Service logiciel.
17.3 Procédures en matière de propriété intellectuelle. Si une Revendication relative à la propriété intellectuelle donne lieu à une procédure judiciaire à l'encontre du Client, Signify remboursera au Client le montant total des dommages-intérêts définitivement accordés par un tribunal compétent qui aura jugé que l'utilisation par le Client des Services logiciels fournis par Signify conformément aux Documents de service constitue une violation directe et exclusive des DPI d'un tiers, à condition que le Client :
17.3.1 accorde par les présentes à Signify le pouvoir exclusif, à la discrétion et aux frais de Signify, de régler ou de mener la défense de la Revendication PI ;
17.3.2 donne de l’Assistance à Signify ;
17.3.3 n'est pas autorisé à conclure un règlement quel qu'il soit en rapport avec la Revendication PI ; et
17.3.4 Signify n'indemnisera le Client que pour les coûts ou dépenses que Signify aura approuvés.
17.4 Exclusions. Signify n'aura aucune obligation ni responsabilité envers le Client pour des Revendications PI résultant de :
17.4.1 du respect des Informations Client ou de toute modification apportée par ou pour le Client ;
17.4.2 d'une violation par le Client ou l'un des Utilisateurs autorisés des Documents de service ;
17.4.3 d'une combinaison, méthode ou d'un processus dans la fabrication, les tests ou l'application dans lesquels ces Services logiciels ont pu être utilisés ;
17.4.4 résultant du respect des normes industrielles applicables.
Le Client doit indemniser Signify pour ces revendications PI, à condition que : (a) Signify informe rapidement le Client si Signify a reçu une telle revendication PI ; et (b) Signify ait accordé au Client, sur demande, le pouvoir de régler ou de mener la défense contre les revendications PI.
17.5 La présente section intitulée Propriété intellectuelle énonce les seules obligations de Signify en matière de revendications PI.
18.1 Signify est en droit de suspendre ou de résilier l'Abonnement sans encourir aucune responsabilité si :
18.1.1 le Client ou tout Utilisateur autorisé agit en violation des Documents de service ;
18.1.2 exigé par des lois ou réglementations en vigueur ou à la demande d'une autorité réglementaire compétente ;
18.1.3 la suspension ou la résiliation est nécessaire, à la discrétion de Signify, afin de protéger les systèmes de Signify et/ou du Client ;
18.1.4 Les Services logiciels sont entravés par des Contenus tiers ou des cas de Force majeure ;
18.1.5 la Période d'abonnement initiale a été automatiquement prolongée, en tenant compte d'un délai de préavis raisonnable ;
18.1.6 décrit dans les Documents de service pertinents ; ou
18.1.7 l'Abonnement est fourni gratuitement au Client.
18.1.8 Les fournisseurs d'Applications non Signify enfreignent les Conditions du portail développeurs de Signify disponibles à l'adresse https://www.developer.interact-lighting.com/ et/ou toute autre condition générale convenue avec eux.
19.1 À la résiliation de l'Abonnement :
19.1.1 Le Client n'est plus autorisé à utiliser les Services logiciels avec effet immédiat.
19.1.2 Le Client doit immédiatement payer toutes les sommes dues.
19.1.3 Les dispositions des Documents de service qui sont destinées à survivre à la résiliation survivront effectivement.
19.1.4 Le Client doit supprimer sans délai toutes les informations confidentielles de Signify.
20.1 DANS TOUTES LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, SIGNIFY, SES AFFILIÉS ET LEURS FOURNISSEURS RESPECTIFS :
20.1.1 NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT, LES AFFILIÉS DU CLIENT, LES REPRÉSENTANTS DU CLIENT, LES UTILISATEURS AUTORISÉS OU TOUT TIERS DANS LE CADRE OU EN RELATION AVEC L'ABONNEMENT, LES SERVICES LOGICIELS ET/OU LES DOCUMENTS DE SERVICE POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU INDIRECT (PAR EXEMPLE : PERTE DE DONNÉES, PERTE DE BÉNÉFICE, PERTE DE REVENUS), QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE RÉCLAMATION OU UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE, UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE VIOLATION D'UNE OBLIGATION LÉGALE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU CAUSE D'ACTION, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE.
20.1.2 N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ PEUT IMPORTE LA THÉORIE JURIDIQUE OU LE MOTIF D'ACTION, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU POUR LES SERVICES LOGICIELS FOURNIS GRATUITEMENT.
20.1.3 LIMITENT LEUR RESPONSABILITÉ GLOBALE ENVERS LE CLIENT, LES AFFILIÉS DU CLIENT, LES REPRÉSENTANTS DU CLIENT, LES UTILISATEURS AUTORISÉS OU TOUT TIERS POUR TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE À L'ABONNEMENT, AUX SERVICES LOGICIELS ET/OU AUX DOCUMENTS DE SERVICE, À CONCURRENCE DE 20 % MAXIMUM DES PRIX PAYÉS À SIGNIFY POUR L'ABONNEMENT CONCERNÉ.
20.2 Ni Signify ni ses Affiliés ne peuvent être tenues responsables des dysfonctionnements, défaillances, dommages ou problèmes de performance des produits résultant de l'utilisation, de l'interaction ou de l'intégration des Services logiciels avec ceux-ci.
20.3 Ni Signify ni ses Affiliés n'ont aucune responsabilité, contractuelle, délictuelle ou autre, envers un Utilisateur autorisé à titre individuel. L'ensemble des droits, réclamations ou recours découlant des présentes Conditions (y compris les autres Documents de service) sont exclusivement opposables par le Client, et aucun Utilisateur autorisé ne peut exercer de réclamation directe à l'encontre de Signify.
21.1 Le Client doit indemniser Signify, ses Affiliés et leurs fournisseurs respectifs contre toute réclamation :
21.1.1 causée par une violation par le Client ou des Utilisateurs autorisés des Documents de service ; et
21.1.2 par les Utilisateurs autorisés ou des tiers liés à l'utilisation des Services logiciels par le Client ou les Utilisateurs autorisés.
22.1 Signify peut apporter à tout moment des modifications aux Documents de service, qui entreront en vigueur pour tous les Services logiciels et Abonnements ou, à la discrétion de Signify, pour certains d'entre eux, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Si une modification apportée à un Document de service autre que la Documentation ou la Déclaration Vie Privée a un impact négatif important et n'est pas liée à une mise à jour des Services logiciels sur site, Signify informera le Client de cette modification. Si le Client s'oppose à cette modification en informant Signify par écrit dans les 30 jours suivant sa notification, le Document de service initial restera en vigueur jusqu'à la fin de la Période d'abonnement en cours. Si le Client continue à utiliser les Services logiciels sans informer Signify de ses objections conformément à ce qui précède, cela constituera son consentement à ces modifications.
22.2 Signify se réserve le droit d'envoyer des notifications au Client et aux Utilisateurs autorisés via les Services logiciels et par e-mail, y compris, mais sans s'y limiter, les communications relatives à l'Abonnement et/ou aux Services logiciels, telles que les mises à jour sur les performances, les dysfonctionnements, la consommation, les avertissements concernant les Services logiciels, les modifications apportées aux présentes Conditions, les mises à jour ou les mises à niveau de l'Abonnement. Le Client et chacun des Utilisateurs autorisés reconnaissent et acceptent de recevoir ces communications dans le cadre de l'Abonnement.
22.3 Si le Client a obtenu l'accès ou l'utilisation des Services logiciels (ou d'une partie de ceux-ci) en téléchargeant une application mobile comprenant les Services logiciels ou une partie de ceux-ci (l'« Application ») depuis l'App Store d'Apple, Inc. (« Apple ») ou si le Client utilise l'Application sur un appareil iOS, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'avis suivant concernant Apple. Ces Conditions sont conclues entre vous et nous uniquement, et non avec Apple, et Apple n'est pas responsable des Services ou de leur contenu. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l’App. En cas de non-conformité de l'Application à toute garantie applicable, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune obligation de garantie à l'égard de l'Application. Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations du Client ou de tiers concernant l'Application ou la possession et/ou l'utilisation de l'Application par le Client, y compris : (a) les réclamations relatives à la responsabilité des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle l'Application n'est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation d'un tiers selon laquelle l’Application et/ou votre possession et utilisation de l’Application enfreindrait les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Apple, et les filiales d'Apple, sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions, et dès votre acceptation de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire respecter ces Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de ces Conditions.
22.4 Signify peut céder ou déléguer des droits et obligations en vertu de l'Abonnement ou de l'un des Documents de service sans préavis ni consentement du Client. Sous réserve de la Section 9, le Client ne peut céder ou déléguer aucun droit ni aucune obligation au titre de l'Abonnement ou de l'un des Documents de service sans l'accord préalable de Signify.
22.5 La loi applicable indiquée à l'Annexe 2 régit les documents relatifs à l'Abonnement et aux Documents de service. Les procédures judiciaires peuvent être engagées exclusivement devant le tribunal compétent indiqué à l'Annexe 2. Si le pays de domicile du Client ne figure pas à l'Annexe 2, Signify désigne « Signify Netherlands B.V. », dont le tribunal compétent exclusif est celui d'Amsterdam, aux Pays-Bas. En cas de divergence entre l'Annexe 2 et l'Énoncé des travaux applicable concernant l'entité juridique du groupe de sociétés Signify, le droit applicable ou le lieu de juridiction, les dispositions de l'Énoncé des travaux prévaudront.
22.6 En cas d'incohérence entre les Documents de service, l'ordre de priorité suivant s'appliquera : (i) Énoncé des travaux ; (ii) commandes confirmées ; (iii) offres de Signify ; (iv) Documentation ; (v) Conditions spécifiques au pays et (vi) les présentes Conditions. En ce qui concerne les API, toutes les conditions générales spécifiques que Signify peut leur appliquer prévaudront. L'achat de l'Abonnement par le Client n'est pas subordonné à la fourniture de fonctionnalités ou de caractéristiques futures.
22.7 Les Documents de service applicables constituent l'intégralité de l'accord relatif à l'Abonnement et remplacent tous les accords antérieurs.
22.8 Le Client doit notifier Signify par écrit de toute réclamation dans les 30 jours suivant la date de l'événement donnant lieu à la réclamation. Toute action en justice relative à une réclamation doit être intentée dans un délai d'un an à compter de la date de cette notification. Toutes les autres réclamations seront nulles et non avenues.
22.9 Si une disposition d'un Document de service est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront applicables et les parties aux Conditions s'efforceront de remplacer cette disposition par une disposition qui correspond autant que possible à l'intention initiale.
1. Compte : compte utilisateur et/ou identifiants pour accéder et utiliser les Services logiciels auxquels le Client a souscrit un Abonnement.
2. Affilié : entité détenue par, Contrôlant, Contrôlée par ou sous Contrôle commun, directement ou indirectement, d'une partie, où le Contrôle (ou Contrôlant) signifie que plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou des parts sociales d'une entité représentant le droit de prendre des décisions pour cette entité sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par une autre entité.
3. Anonymiser : signifie supprimer ou modifier de manière irréversible des données personnelles.
4. API : interface de programme d'application (y compris sa documentation).
5. Lois applicables en matière de protection des données : les dispositions du RGPD et autres lois obligatoires applicables contenant des règles relatives à la protection des données personnelles.
6. Cessionnaire : tel que défini à la Section 9.
7. Assistance ou aide : tout soutien, accès, outil et toute coopération, mise à disposition de personnel techniquement compétent, installation, information ou toute autre aide, selon le contexte, que Signify peut raisonnablement exiger du Client.
8. Utilisateur autorisé : personne physique, organisation ou entité juridique pour laquelle un Compte a été créé.
9. Conditions spécifiques du pays : Conditions figurant à l'Annexe 3 des présentes qui comprennent des dérogations ou des ajouts spécifiques aux présentes Conditions pour un pays donné en ce qui concerne les Services logiciels.
10. Données : informations stockées numériquement collectées, traitées, générées et/ou stockées par ou via l'utilisation des Services logiciels.
11. Loi sur les données : le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à des règles harmonisées en matière d'accès équitable aux données et à leur utilisation, et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (loi sur les données), tel que modifié de temps à autre.
12. Accord sur le traitement des données : Les conditions générales applicables au Traitement des données personnelles Client dans le cadre des Services logiciels fournis par Signify en tant que Sous-traitant, le cas échéant, telles que publiées à l'adresse suivante : https://www.signify.com/global/legal/digital-terms/dpa.
13. Annexe relative au traitement des données : l’annexe applicable, le cas échéant, tel que publié https://www.signify.com/global/legal/digital-terms/dpa qui fournit des détails supplémentaires sur (i) les types de Données personnelles Client et (ii) les catégories de Personnes concernées qui feront l'objet d'un Traitement par Signify et/ou ses Affiliés (ou leurs sous-traitants respectifs) ; et (iii) la finalité et la durée du Traitement des Données personnelles Client ; et/ou (iv) les éventuels transferts internationaux de Données personnelles Client.
14. Documentation : documentation et instructions fournies par Signify ou publiées sur son site Web en rapport avec les Services logiciels (par exemple : manuels d'utilisation et instructions, guides de conception, Fiches techniques des Services logiciels et fiches techniques des produits), telles que Signify peut les mettre à jour de temps à autre.
15. Politique de fin de vie : politique de fin de vie de Signify pour les Services logiciels telle que publiée à l'adresse suivante : https://www.signify.com/global/our-offers/for-professionals/policies-announcements.
16. Retours d'information : ensemble de commentaires, suggestions ou autres matériels fournis par le Client à Signify en rapport avec les Services logiciels (y compris les droits sur ces éléments).
17. Force majeure : tout événement échappant au contrôle raisonnable de Signify, prévisible ou non au moment de la signature des Documents de service concernés, et empêchant Signify, ses fournisseurs ou tout autre tiers sur lequel reposent les Services logiciels de remplir raisonnablement ses obligations, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, la foudre, les ouragans, les inondations ou les activités volcaniques, les conditions météorologiques extrêmes, les épidémies, les pandémies, les grèves, les lock-out, guerre, terrorisme, troubles politiques ou civils, émeutes, vandalisme, pénuries à l'échelle de l'industrie, pannes d'usine ou de machines, défaillance ou perte de l'alimentation électrique, cyberattaques et piratage informatique.
18. RGPD : le règlement général sur la protection des données (2016/679).
19. Déclaration générale sur les données : la déclaration générale applicable mentionnée ici : https://www.signify.com/global/legal/digital-terms/data-notices.
20. Applications à haut risque : applications ou activités dans lesquelles l'utilisation ou la défaillance des Services logiciels pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages environnementaux.
21. Indemniser : défendre et dégager Signify, ses Affiliés et ses fournisseurs, ainsi que leurs employés, agents, successeurs et ayants droit, de toute responsabilité en cas de pertes, responsabilités, coûts et dépenses.
22. DPI : brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, droits d'auteur, droits sur les bases de données, marques commerciales, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire, droits sur la topographie des circuits intégrés semi-conducteurs et tous les enregistrements, demandes, renouvellements, prolongations, combinaisons, divisions, continuations ou rééditions de tout ce qui précède.
23. Revendication PI : toute revendication d'un tiers alléguant que (une partie des) Services logiciels enfreignent les DPI d'un tiers.
24. Code malveillant : « Bombes à retardement », « vers », « virus », « chevaux de Troie » ou autres termes similaires.
25. Réseau : Internet, intranet, réseau de télécommunication, réseau câblé, réseau sans fil ou toute autre infrastructure de communication connectée ou utilisée par les Services logiciels.
26. Application non Signify : toute application logicielle, fonctionnalité, produit ou service ou service de conseil web, mobile, basé sur le cloud, hors ligne ou autre qui interagit avec un ou plusieurs Services logiciels ou produits fournis par Signify, mais qui n'est pas fourni par Signify au Client dans le cadre d'un Énoncé des travaux, y compris, par exemple, une application développée par ou pour le Client par un tiers.
27. Services logiciels sur site : services logiciels physiquement installés chez le Client et/ou sur des serveurs ou autres appareils contrôlés par ou pour le compte du Client et/ou des Utilisateurs autorisés.
28. Logiciel libre : tout logiciel concédé sous licence open source dont les conditions d'utilisation, de modification ou de distribution d'une œuvre exigent : (i) la mise à disposition du code source ou d'autres éléments préférés pour la modification, (ii) l'octroi d'une autorisation pour créer des œuvres dérivées, (iii) la reproduction de certaines mentions ou conditions de licence dans les œuvres dérivées ou la documentation qui les accompagne, ou (iv) l'octroi d'une licence libre de droits à toute partie en vertu des DPI relatifs à l'œuvre ou à toute œuvre qui contient, est combinée avec, nécessite ou est autrement basée sur l'œuvre.
29. Données personnelles Client : toutes les données personnelles traitées par Signify pour le compte du Client.
30. Déclaration Vie Privée : la « Déclaration Vie Privée à l’attention les clients, consommateurs et autres entités commerciales» de Signify, disponible sur https://www.signify.com/privacynotice.
31. Conditions générales de vente : conditions générales de vente de Signify telles que publiées ici : https://www.signify.com/global/conditions-of-commercial-sale.
32. Déclaration de sécurité : déclaration générale de sécurité de Signify telle que publiée à l'adresse suivante : https://www.signify.com/global/product-security/professional-systems-and-services, ainsi que toute déclaration de sécurité spécifique concernant le Service logiciel (ou le Système dont font partie les Services logiciels) mise à disposition par Signify et à sa seule discrétion.
33. Documents de service : les présentes Conditions, les Conditions spécifiques du pays, les Conditions spécifiques, les Énoncés des travaux, les Fiches techniques des services logiciels, les Déclarations de sécurité, la Politique de fin de vie, la Documentation, l'Accord de traitement des données, les Calendriers de traitement des données, la Déclaration de confidentialité, les commandes confirmées et les offres acceptées concernant les Services logiciels.
34. Services logiciels : la livraison et/ou la mise à disposition de certains Services logiciels Web, mobiles, basés sur le cloud, sur site ou d'autres applications ou fonctionnalités logicielles et/ou Kits de développement logiciel et API, et pouvant inclure des services d'infrastructure d'hébergement connexes, des services liés aux données, tels que le partage de données avec le Client, l'Utilisateur ou, à la demande du Client, des tiers et d'autres services et outils associés, logiciels et Documentation que Signify a mis à la disposition du Client, le tout conformément aux Documents de service.
35. Fiche technique des Services logiciels : désigne la spécification des Services logiciels fournis par Signify ou publiés sur son site Web.
36. Déclaration spécifique sur les données signifie, en relation avec un Service connexe, le document publié par Signify, ou la partie de la Fiche technique des services logiciels relative à ce Service connexe, dans lequel Signify fournit certaines informations requises en vertu de l'article 3.3. de la Loi sur les données relatives aux Données produits et/ou aux Données de services connexes en rapport avec ce Service connexe.
37. Conditions spécifiques : conditions spécifiques supplémentaires applicables à certains Services logiciels, telles que publiées sur : https://www.signify.com/global/legal/digital-terms.
38. Énoncé des travaux : document contenant des informations techniques, commerciales et opérationnelles spécifiques sur les Services logiciels et l'Abonnement, y compris leurs mises à jour. Un Énoncé des travaux peut couvrir les détails d'une installation supplémentaire, de la mise en service ou d'autres services fournis par Signify (sur site ou à distance), ou la fourniture de certains produits ou systèmes. Une offre ou un devis émis par Signify et/ou un accusé de réception ou une confirmation de commande émis par Signify concernant un bon de commande du Client sera également considéré comme un Énoncé des travaux dans la mesure où il concerne les Services logiciels.
39. Abonnement : le droit non exclusif et limité d'utiliser certains Services logiciels pendant la Période d'abonnement applicable, conformément aux Documents de service applicables. Les Services logiciels sont mis à disposition sous forme de droit d'utilisation et ne sont pas vendus.
40. Période d'abonnement : la période pour laquelle le Client a souscrit un Abonnement conformément aux Documents de service et sous réserve de la Politique de fin de vie. Si les Documents de service ne précisent pas de durée, celle-ci sera d'un an, renouvelable automatiquement pour des périodes d'un an La période commence à compter de l'acceptation du Système si les Services logiciels sont fournis dans le cadre d'un projet qui comprend l'installation et la mise en service du Système. Dans tous les autres cas, le délai commence à courir à compter de l'activation ou de la livraison par Signify, selon la première éventualité, sauf accord écrit contraire.
41. Système : combinaison de produits avec ou sans services et/ou Services logiciels, ces combinaisons étant destinées à fonctionner ensemble comme une unité cohérente ou une solution intégrée..
42. Taxes : toutes taxes (à l'exclusion des impôts sur le résultat net de Signify), droits ou autres frais, actuels ou futurs, imposés par toute autorité gouvernementale.
43. Contenus tiers : logiciels tiers, données (y compris celles reçues d'applications non Signify), logiciels et services libres (par exemple : services d'hébergement cloud, services de connectivité et de communication fournis par des opérateurs mobiles).
44. Variation : toute annulation, tout retard ou toute autre modification concernant les Documents de service convenus, causés par : des modifications proposées par le Client et acceptées par Signify ; des modifications des lois, réglementations ou normes industrielles applicables ; des situations d'urgence ; des Informations Client incorrectes ou incomplètes ; ou la violation des Documents de service par le Client et/ou un Utilisateur autorisé.
45. Informations Client : (i) toutes les informations, instructions et données fournies par le Client à Signify en rapport avec les Documents de service, l'Abonnement ou l'utilisation des Services logiciels ; (ii) tout contenu, matériel, toutes données et informations que le Client et/ou l'Utilisateur autorisé saisissent dans les Services logiciels.
Les termes Données personnelles, Traitement, Sous-traitant et Responsable du traitement ont le sens qui leur est attribué dans le RGPD, tandis que les termes Produit connecté, Détenteur des données, Données relatives aux produits, Données facilement accessibles, Service connexe, Données relatives au service connexe et Utilisateur ont le sens qui leur est attribué dans la Loi sur les données.
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Pays de domicile du Client
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Entité juridique du groupe de sociétés Signify
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Loi applicable
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Lieu
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AMÉRIQUES
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Argentine
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Signify Argentina S.A.
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lois de l'Argentine
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tribunaux de Buenos Aires, Argentine
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Brésil
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Signify Iluminação Brasil Ltda
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lois du Brésil
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tribunaux de São Paulo, Brésil
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Canada
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Signify Canada Ltée. Cooper Lighting Canada Limited Once Innovations Inc. (pour les Services logiciels Once) |
lois de la province de l'Ontario lois de l'État du Minnesota, États-Unis |
tribunaux de Toronto, Ontario, Canada tribunaux de l'état du Minnesota, États-Unis |
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Panama, El Salvador, Caraïbes, Équateur
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Signify Caribbean, Inc.
|
lois de Panama
|
tribunaux de Panama City, Panama
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Chili
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Signify Chilena S.A.
|
lois du Chili
|
tribunaux de Santiago, Chili
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Colombie
|
Signify Colombiana S.A.S.
|
lois de la Colombie
|
tribunaux de Bogotá (Colombie)
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Mexique
|
Signify Mexico S.A. de C.V.
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lois du Mexique
|
tribunaux de Mexico
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Pérou
|
Signify Peru S.A.
|
lois du Pérou
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tribunaux (et cours) de Lima, Pérou
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|
États-Unis d’Amérique
|
Signify North America Corporation Cooper Lighting, LLC (pour les Services logiciels Cooper) Fluence Bioengineering Inc. (pour les Services logiciels Fluence) Once Innovations Inc. (pour les Services logiciels Once) |
lois de l'État de New York, États-Unis lois de l'État de Géorgie, États-Unis lois de l'État du Delaware, États-Unis lois de l'État du Minnesota, États-Unis |
tribunaux de l'État de New York, États-Unis tribunaux de l'État de Géorgie dans le comté de Fulton, Géorgie, États-Unis tribunaux de l'État du Delaware, États-Unis tribunaux de l'état du Minnesota, États-Unis |
|
Uruguay
|
Signify Uruguay S.A.
|
lois de l'Uruguay
|
tribunaux (et cours) de Montevideo, Uruguay
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EUROPE
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Autriche
|
Signify Austria GmbH
|
lois de l'Autriche
|
tribunaux de Vienne, Autriche
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Belgique
|
Signify Belgium N.V.
|
lois de la Belgique
|
tribunaux de Bruxelles, Belgique
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|
Bulgarie
|
Signify Romania SRL
|
lois de la Roumanie
|
tribunaux de Bucarest, Roumanie
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|
Croatie
|
Signify Romania SRL
|
lois de la Roumanie
|
tribunaux de Bucarest, Roumanie
|
|
République tchèque
|
Signify Commercial Czech Republic s.r.o.
|
lois de la République tchèque
|
lois de Prague, République tchèque
|
|
Danemark
|
Signify Denmark A/S
|
lois du Danemark
|
tribunaux du Danemark
|
|
Estonie
|
Signify Poland Sp.z.o.o.
|
lois de la Pologne
|
tribunaux de Pila, Pologne
|
|
Finlande
|
Signify Finland OY
|
lois de la Finlande
|
tribunaux de la Finlande
|
|
France
|
Signify France
|
lois de la France
|
tribunaux de Nanterre, France
|
|
Allemagne
|
Signify GmbH Once GmbH (pour les Services logiciels Once) |
lois des Pays-Bas
|
tribunaux d'Amsterdam, Pays-Bas
|
|
Grèce
|
Signify Hellas S.A.
|
lois de la Grèce
|
tribunaux d'Athènes, Grèce
|
|
Hongrie
|
Signify Hungary kft.
|
lois de la Hongrie
|
tribunaux de Tamasi, Hongrie
|
|
Irlande
|
Signify Commercial Ireland Ltd.
|
lois de l'Irlande
|
tribunaux de Dublin, Irlande
|
|
Italie
|
Signify Italy S.p.A.
|
lois de l'Italie
|
tribunaux de Milan, Italie
|
|
Lettonie
|
Signify Poland Sp.z.o.o.
|
lois de la Pologne
|
tribunaux de Pila, Pologne
|
|
Lituanie
|
Signify Poland Sp.z.o.o.
|
lois de la Pologne
|
tribunaux de Pila, Pologne
|
|
Luxembourg
|
Signify Luxembourg S.A.
|
lois du Luxembourg
|
tribunaux du Luxembourg
|
|
Pays-Bas
|
Signify Netherlands B.V.
|
lois des Pays-Bas
|
tribunaux d'Amsterdam, Pays-Bas
|
|
Norvège
|
Signify Norway A/S
|
lois de la Norvège
|
tribunaux de la Norvège
|
|
Pologne
|
Signify Poland Sp.z.o.o.
|
lois de la Pologne
|
tribunaux de Pila, Pologne
|
|
Portugal
|
Signify Portugal, Unipessoal Lda.
|
lois du Portugal
|
tribunaux de Lisbonne, Portugal
|
|
Roumanie
|
Signify Romania SRL
|
lois de la Roumanie
|
tribunaux de Bucarest, Roumanie
|
|
Russie
|
Signify Eurasia LLC
|
lois de la Fédération de Russie
|
Tribunal d'arbitrage de Moscou
|
|
Serbie
|
Signify Romania SRL
|
lois de la Roumanie
|
tribunaux de Bucarest, Roumanie
|
|
Slovaquie
|
Signify Slovakia s.r.o.
|
lois de la République slovaque
|
lois de Bratislava, République slovaque
|
|
Slovénie
|
Signify Romania SRL
|
lois de la Roumanie
|
tribunaux de Bucarest, Roumanie
|
|
Espagne
|
Signify Iberia, S.L.U.
|
lois de l'Espagne
|
tribunaux de Madrid, Espagne
|
|
Suède
|
Signify Sweden AB
|
lois de la Suède
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tribunaux de la Suède
|
|
Suisse
|
Signify Switzerland AB
|
lois de la Suisse
|
tribunaux de Zurich, Suisse
|
|
Royaume-Uni
|
Signify Commercial UK Limited Telensa Ltd. (pour les Services logiciels Telensa) |
lois de l'Angleterre
|
tribunaux de Londres, Angleterre
|
|
Ukraine
|
Signify Ukraine LLC
|
lois de l'Ukraine
|
Tribunal économique ukrainien
|
|
Tous les pays européens (pour les Services logiciels Fluence)
|
Signify Products B.V.
|
lois des Pays-Bas
|
tribunaux d'Amsterdam, Pays-Bas
|
|
ASIE, AFRIQUE ET PACIFIQUE
|
|
|
|
|
Tous les pays africains (à l'exception de l'Égypte, de la Libye, du Maroc, de l'Afrique du Sud et du Soudan)
|
Signify Products B.V.
|
lois des Pays-Bas
|
tribunaux d'Amsterdam, Pays-Bas
|
|
Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Mongolie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan
|
Signify Products B.V.
|
lois des Pays-Bas
|
tribunaux d'Amsterdam, Pays-Bas
|
|
Australie
|
Signify Australia Ltd.
|
lois de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie
|
tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie
|
|
Bahreïn
|
Signify Netherlands B.V. (dont la succursale est enregistrée dans la zone franche de Jebel Ali)
|
lois des Émirats arabes unis
|
tribunaux des Émirats arabes unis
|
|
Bangladesh
|
Signify Bangladesh Limited
|
lois de Bangladesh
|
tribunaux de Dhaka, Bangladesh
|
|
République populaire de Chine
|
Signify (China) Investment Co., Ltd.
|
lois de la République populaire de Chine
|
Tribunaux du district de Minhang, Shanghai, République populaire de Chine
|
|
Égypte
|
Signify Egypt LLC
|
lois de la République arabe d'Égypte
|
tribunaux de l'Égypte
|
|
Hong Kong
|
Signify Hong Kong Ltd.
|
lois de la région administrative spéciale de Hong Kong
|
tribunaux de la région administrative spéciale de Hong Kong
|
|
Inde
|
Signify Innovations India Limited
|
lois de l'Inde
|
tribunaux de Gurgaon, Haryana, Inde
|
|
Indonésie
|
PT Signify Commercial Indonesia
|
lois de la République d'Indonésie
|
tribunaux de Jakarta Sud, Indonésie
|
|
Irak
|
Signify Netherlands B.V. (dont la succursale est enregistrée dans la zone franche de Jebel Ali)
|
lois des Émirats arabes unis
|
tribunaux des Émirats arabes unis
|
|
Israël
|
Signify Hellas S.A.
|
lois de la Grèce
|
tribunaux d'Athènes, Grèce
|
|
Japon
|
Signify Japan GK
|
lois du Japon
|
tribunaux de Tokyo, Japon
|
|
Jordanie
|
Signify Netherlands B.V. (dont la succursale est enregistrée dans la zone franche de Jebel Ali)
|
lois des Émirats arabes unis
|
tribunaux des Émirats arabes unis
|
|
Corée
|
Signify Korea Inc.
|
lois de la République de Corée
|
tribunaux de la République de Corée
|
|
Koweït
|
Signify Netherlands B.V. (dont la succursale est enregistrée dans la zone franche de Jebel Ali)
|
lois des Émirats arabes unis
|
tribunaux des Émirats arabes unis
|
|
Liban
|
Signify Netherlands B.V. (dont la succursale est enregistrée dans la zone franche de Jebel Ali)
|
lois des Émirats arabes unis
|
tribunaux des Émirats arabes unis
|
|
Malaisie
|
Signify Malaysia Sdn. Bhd.
|
lois de la Malaisie
|
tribunaux de la Malaisie occidentale
|
|
Maroc
|
Signify Maroc SARL
|
lois du Maroc
|
tribunaux de Casablanca, Moroc
|
|
Nouvelle-Zélande
|
Signify New Zealand Limited
|
lois de la Nouvelle-Zélande
|
tribunaux d'Auckland, Nouvelle-Zélande
|
|
Oman
|
Signify Netherlands B.V. - (dont la succursale est enregistrée dans la zone franche de Jebel Ali)
|
lois des Émirats arabes unis
|
tribunaux des Émirats arabes unis
|
|
Pakistan
|
Signify Pakistan Limited
|
lois du Pakistan
|
tribunaux de Karachi, Pakistan
|
|
Philippines
|
Signify Philippines Inc.
|
lois des Philippines
|
tribunaux de la ville de Taguig, Philippines
|
|
Qatar
|
Signify Netherlands B.V. - (dont la succursale est enregistrée dans la zone franche de Jebel Ali)
|
lois des Émirats arabes unis
|
tribunaux des Émirats arabes unis
|
|
Arabie saoudite
|
Signify Saudi Arabia LLC (pour les Services logiciels fournis exclusivement à National Energy Services Company (NESCO)) Saudi Lighting Company Limited (pour les Services logiciels fournis à toute entité juridique autre que National Energy Services Company (NESCO)) |
lois du Royaume d'Arabie saoudite lois du Royaume d'Arabie saoudite |
tribunaux du Royaume d'Arabie saoudite tribunaux du Royaume d'Arabie saoudite |
|
Émirats Arabes Unis
|
Signify Middle East Trading and Services L.L.C.
|
lois des Émirats arabes unis
|
tribunaux des Émirats arabes unis
|
|
Singapour
|
Signify Singapore Pte. Ltd.
|
lois de Singapour
|
tribunaux de Singapour
|
|
Afrique du Sud
|
Signify Commercial South Africa (Pty) Ltd.
|
lois de la République d'Afrique du Sud
|
tribunaux de la République d'Afrique du Sud
|
|
Sri Lanka
|
Signify Lanka (Private) Limited
|
lois du Sri Lanka
|
tribunaux de Colombo, Sri Kanka
|
|
Taïwan
|
Signify Taiwan Limited
|
lois de Taïwan, République de Chine
|
tribunaux de district de Taipei, République de Chine
|
|
Thaïlande
|
Signify Commercial (Thailand) Limited
|
lois de la Thaïlande
|
tribunaux de la Thaïlande
|
|
Turquie
|
Signify Aydınlatma Ticaret A.Ş.
|
lois de la République de Turquie
|
Tribunaux centraux d'Istanbul
|
|
Vietnam
|
Signify Vietnam Limited
|
lois du Vietnam
|
tribunaux du Vietnam
|
|
Yémen
|
Signify Netherlands B.V. - (dont la succursale est enregistrée dans la zone franche de Jebel Ali)
|
lois des Émirats arabes unis
|
tribunaux des Émirats arabes unis
|
|
Your Country of domicile
|
Deviation or addition to original provision
|
Deviation or addition in local language (other than English)
|
|
Argentina, Chile, Colombia, Mexico, Panama, Peru, Uruguay |
Section 22.8 is not applicable.
|
La sección 22.8 no es aplicable.
|
|
Brazil
|
Section 22.8 is not applicable.
|
A Seção 22.8 não é aplicável.
|
|
Canada
|
Section 2.3 shall read as follows: Additional installation, commissioning, maintenance, support or other services from Signify (on-site or remote), or the supply of certain products, all as may be required in relation to Software Services, will be subject to Signify’s Sales Terms, with the exception of any Lifecycle Services, which shall be subject to and governed by: (a) the Terms and Conditions for Provision of Lifecycle Services of Signify, accessible at: https://www.signify.com/en-ca/support/lifecycle-services (“LCS Terms”); and, (b) the Lifecycle Services Description applicable to the respective Lifecycle Services, accessible at: https://www.signify.com/en-ca/support/lifecycle-services (“LCS Descriptions”). Signify’s Sales Terms, these Terms, the Specific Terms, the LCS Terms and the LCS Descriptions apply separately to each product, service, Lifecycle Service or Software Service respectively, and not to a System as a whole. Signify does not assume obligations or grant any rights concerning Systems as a whole.
The following paragraph is added to Section 22.
(1) To the extent Customer is procuring the Subscription and/or the Software Services not directly from Signify but rather from a third party such as, without limitation, a Signify authorized distributor, a reseller or distributor, a general contractor or an energy savings company (ESCO) (the “Third Party”) or the Subscription and/or Software Services are otherwise being accessed by or on Customer’s behalf in connection with Customer’s or its representative’s or supplier’s purchase of certain hardware and luminaires from such Third Party, the following understandings apply:
The Third Party has been given by Signify or its customers the limited right to resell and distribute luminaires and hardware together with the Subscription, and to assign the Subscription to Customer subject to the Service Documents, but such Third Party: (a) is an independent, non-Signify affiliated entity over whom Signify exercises no authority or control, (b) is not Signify’s agent or representative, and (c) has no authority to make any representations, warranties, or promises on behalf of or otherwise bind Signify in law or contract; except that the Third Party is authorized to: (x) assign Signify’s standard luminaire and hardware warranties directly to Customer (the “Signify Product Warranty”); and (y) assign the Subscription to Customer subject to acceptance by Customer of the Service Documents, copies of all of which Customer acknowledges receiving.
The Signify Product Warranty is made in lieu of all other warranties, whether express or implied, including warranties of merchantability or fitness for a particular purpose, all of which are hereby disclaimed. Signify agrees to provide access to and use of the Software Service exclusively in accordance with the Service Documents, and Customer’s and/or any Authorized Users’ use of the Subscription and/or the Software Services shall be deemed and construed as acceptance and acknowledgment by Customer of the Service Documents.
Signify’s obligations and responsibilities to Customer, and Customer’s rights and remedies against Signify, are expressly limited to those specifically identified under the Service Documents, and are not supplemented, varied, or modified by any agreement or other understandings between Customer and any Third Party. All terms and conditions respecting the purchase, sale, performance or use of any Signify hardware or luminaires shall be solely as agreed upon between the Third Party and Customer or Customer’s representative or supplier.
Signify shall have no liability or responsibility with respect to any: (i) written agreement as may exist between the Third Party and Customer or Customer’s representative or supplier, (ii) any rights or remedies that Customer may have as a buyer of goods or services against the Third Party as the seller pursuant to the applicable provisions of the Sale of Goods Act as adopted by the province in which such goods are installed or such services are provided or performed, and (iii) any other obligation other than those expressly set forth in the Service Documents. |
La Section 2.3 est libellée comme suit : Les services supplémentaires d'installation, de mise en service, de maintenance, d'assistance ou autres fournis par Signify (sur site ou à distance), ou la fourniture de certains produits, tous nécessaires dans le cadre des Services logiciels, seront soumis aux Conditions générales de vente de Signify, à l'exception des Services de cycle de vie, qui seront soumis et régis par : (a) les Conditions générales de fourniture des Services de cycle de vie de Signify, accessibles à l'adresse: https://www.signify.com/en-ca/support/lifecycle-services (« Conditions LCS »); et (b) la Description des services de cycle de vie applicable aux Services de cycle de vie respectifs, accessible à l'adresse: https://www.signify.com/en-ca/support/lifecycle-services (« Descriptions LCS »). Les Conditions générales de vente de Signify, les présentes Conditions, les Conditions spécifiques, les Conditions LCS et les Descriptions LCS s'appliquent séparément à chaque produit, service, Service de cycle de vie ou Service logiciel, et non à un Système dans son ensemble. Signify ne s'engage à aucune obligation et n'accorde aucun droit concernant les Systèmes dans leur ensemble.
Le paragraphe suivant est ajouté à la Section 22.
(1) Dans la mesure où le Client achète l'Abonnement et/ou les Services logiciels non pas directement auprès de Signify, mais auprès d'un tiers tel que, sans s'y limiter, un distributeur agréé Signify, un revendeur ou un distributeur, un entrepreneur général ou une société d'économies d'énergie (ESCO) (le « Tiers ») ou si l'accès à l'Abonnement et/ou aux Services logiciels est obtenu par le Client ou pour son compte dans le cadre de l'achat par le Client, son représentant ou son fournisseur de certains matériels et luminaires auprès dudit Tiers, les dispositions suivantes s'appliquent :
Le Tiers a obtenu de Signify ou de ses clients le droit limité de revendre et de distribuer des luminaires et du matériel avec l'Abonnement, ainsi que de céder l'Abonnement au Client sous réserve des Documents de service. Toutefois, ce Tiers : (a) est une entité indépendante, sans lien d'affiliation avec Signify, sur laquelle Signify n'exerce aucune autorité ni contrôle ; (b) n'agit pas en tant qu'agent ou représentant de Signify ; et (c) ne dispose d'aucun pouvoir pour faire des déclarations, donner des garanties ou prendre des engagements au nom de Signify, ni pour engager Signify de quelque manière que ce soit, que ce soit en vertu de la loi ou d'un contrat. Cependant, le Tiers est autorisé à : (i) céder directement au Client les garanties standard de Signify sur les luminaires et le matériel (la « Garantie produit Signify ») ; et (ii) céder l'Abonnement au Client, sous réserve de l'acceptation par le Client des Documents de service, dont le Client reconnaît avoir reçu toutes les copies.
La Garantie produit Signify remplace toutes les autres garanties, expresses ou implicites, y compris les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, qui sont toutes exclues par les présentes. Signify accepte de fournir l'accès et l'utilisation du Service logiciel exclusivement en conformité avec les Documents de service. En outre, l'utilisation par le Client et/ou tout Utilisateur autorisé de l'Abonnement et/ou des Services logiciels sera réputée constituer l'acceptation et la reconnaissance par le Client des Documents de service.
Les obligations et responsabilités de Signify envers le Client, ainsi que les droits et recours du Client à l'encontre de Signify, sont expressément limités à ceux spécifiquement identifiés dans les Documents de service et ne sont pas complétés, modifiés ou remplacés par un accord ou une autre entente entre le Client et un Tiers. Toutes les conditions relatives à l'achat, la vente, la performance ou l'utilisation de tout matériel ou luminaire Signify sont celles convenues entre le Tiers et le Client ou le représentant ou fournisseur du Client.
Signify décline toute responsabilité concernant : (i) tout accord écrit pouvant exister entre le Tiers et le Client ou le représentant ou fournisseur du Client, (ii) tout droit ou recours dont le Client peut disposer en tant qu'acheteur de biens ou de services à l'encontre du Tiers en tant que vendeur conformément aux dispositions applicables de la legislation concernant la vente de marchandises d'application à l'endroit où ces biens sont installés ou ces services sont fournis ou exécutés, et (iii) toute autre obligation autre que celles expressément énoncées dans les Documents de service. |
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People’s Republic of China
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Section 22.8 is not applicable. Definition of Applicable Data Protection Laws under Annex-1 is replaced by the following:
Applicable Data Protection Laws: the provisions of GDPR, and other applicable laws and regulations of the People’s Republic of China containing rules for the protection of Personal Data, cybersecurity, and protection of data in general, which includes but is not limited to Personal Information Protection Law, Data Security Law and Cybersecurity Law.
The terms Personal Data, Processing, Processor, Controller will have the meaning as set out in the Personal Information Protection Law, where the Personal Data should refer to Personal Information, Processor should refer to Entrusted Data Handler and Controller shall refer to Data Handler. |
第 22.8 節不適用。 附件一中「適用資料保護法」之定義以下文取代：
適用資料保護法：GDPR 的規定及中華人民共和國就個人資料保護、網路安全和一般資料保護的其他適用法律與法規，包括但不限於《個人信息保護法》、《數據安全法》和《網絡安全法》。 「個人資料」、「處理」、「處理者」、「控制者」等詞語的含義應與《個人信息保護法》之定義相同，其中「個人資料」指個人資訊，「處理者」指受託資料處理者，「控制者」指資料處理者。 |
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Hungary
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Following paragraph is added to Section 22: You declare that, pursuant to Section 6:78 (1) of the Hungarian Civil Code, prior to entering into this contract We have enabled You to familiarize yourself with the content of these Terms, and that we have provided You with specific information on the following terms and conditions pursuant to Section 6:78 (2), which you expressly accept pursuant to Section 6:78 (3): Signify’s Responsibilities, What is Signify allowed to do? Your Responsibility, Assignment, Remedies, General limitations of warranty, Price & Payment, Intellectual Property, Suspension & Termination, Consequences of termination, Liability, Indemnification, General provisions. |
A 22. szakasz a következő bekezdéssel egészül ki:
Ön kijelenti, hogy a jelen szerződés megkötése előtt a magyar Polgári Törvénykönyv (Ptk.) 6:78 § (1) bekezdése szerint lehetővé tettük az Ön számára, hogy megismerkedjen a jelen Feltételek tartalmával, valamint a Ptk. 6:78 § (2) bekezdésének megfelelően konkrét információkkal láttuk el a következő általános szerződési feltételekről, amelyeket Ön a Ptk. 6:78 § (3) bekezdésének megfelelően kifejezetten elfogad: A Signify felelőssége, Mit tehet a Signify? Az Ön felelőssége, Átruházás, Jogorvoslati lehetőségek, A jótállás általános korlátozásai, Ár és fizetés, Szellemi tulajdon, Felfüggesztés és megszüntetés, A felmondás következményei, Felelősség, Kártalanítás, Általános rendelkezések. |
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India
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Section 16 is replaced with the following:
All prices are in the currency as specified in Service Documents and net of any costs and Taxes (except Withholding tax). • You must bear all such Taxes and Signify may add these to the price or invoice separately. • You will reimburse Signify promptly on first request. • You are not allowed to withhold any Taxes from payments under Service Documents, except if any governmental authority requires You to do so.
In the event where, as per the domestic tax laws, You are required to withhold any taxes from the sum payable hereunder, You will make the payment to Signify, net of such withholding tax. You will be responsible to discharge the withholding tax liabilities to the Government. |
Not applicable.
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Italy
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Following paragraph is added to Section 22:
With Your Subscription, You declare to accept, according to article 1341 and 1342 of the Italian Civil Code, the following clauses, Signify’s Responsibilities, Your Responsibility, What is Signify allowed to do? Assignment, Service Levels, Price & Payment, Intellectual Property, Suspension & Termination, Consequences of termination, Liability, Indemnification, General Provisions. |
Il seguente paragrafo viene aggiunto alla Sezione 22:
Sottoscrivendo l'abbonamento, l'utente dichiara di accettare, in base agli articoli 1341 e 1342 del Codice Civile italiano, le seguenti clausole: Responsabilità di Signify, Responsabilità dell'utente, Cosa è autorizzata a fare Signify? Assegnazione, Livelli di servizio, Prezzo e pagamento, Proprietà intellettuale, Sospensione e risoluzione, Conseguenze della risoluzione, Responsabilità, Risarcimento, Disposizioni generali. |
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Romania
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Following paragraph is added to Section 22:
By using the Subscriptions to certain Software Services, You irrevocably agree and accept all provisions of the Service Documents and Terms, including those relating to limitation of liability, the right to unilaterally terminate the Subscription, to suspend performance of Subscription, automatic renewal, applicable law, arbitration clauses. |
Următorul paragraf este adăugat la Secțiunea 22:
Prin utilizarea Abonamentelor pentru anumite Servicii Software, acceptați și sunteți de acord irevocabil cu toate prevederile Documentelor de Serviciu și ale Termenilor, inclusiv cele referitoare la limitarea răspunderii, dreptul de a rezilia unilateral Abonamentul, de a suspenda executarea Abonamentului, reînnoirea automată, legea aplicabilă și clauzele de arbitraj. |
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United Kingdom
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Section 20 is replaced with the following:
TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, SIGNIFY, ITS AFFILIATES AND THEIR RESPECTIVE SUPPLIERS:
▪ WILL NOT BE LIABLE TO YOU, YOUR AFFILIATES, YOUR REPRESENTATIVES, AUTHORIZED USERS, OR ANY THIRD PARTY UNDER OR IN CONNECTION WITH YOUR SUBSCRIPTION FOR ANY LOSS OF PROFIT CLAIMS OR ANY CONSEQUENTIAL, SPECIAL, INCIDENTAL, OR INDIRECT DAMAGES (FOR EXAMPLE: LOSS OF DATA, LOSS OF PROFIT, LOSS OF REVENUES), REGARDLESS OF WHETHER BASED UPON A CLAIM OR ACTION OF TORT, CONTRACT, WARRANTY, NEGLIGENCE, STRICT LIABILITY, BREACH OF STATUTORY DUTY, OR ANY OTHER LEGAL THEORY OR CAUSE OF ACTION, EVEN IF ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. ▪ ARE NOT LIABLE IN CASE OF FORCE MAJEURE OR FOR SOFTWARE SERVICES PROVIDED FREE OF CHARGE. ▪ LIMIT THEIR AGGREGATE LIABILITY TO YOU, YOUR AFFILIATES, YOUR REPRESENTATIVES, AUTHORIZED USERS, OR ANY THIRD PARTY FOR ANY AND ALL CLAIMS OR ACTIONS ARISING FROM OR RELATED TO SERVICE DOCUMENTS TO A MAXIMUM OF 100% OF THE PRICES PAID FOR THE AFFECTED SUBSCRIPTION. |
Not applicable.
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United States of America
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Section 2.3 shall read as follows:
Additional installation, commissioning, maintenance, support or other services from Signify (on-site or remote), or the supply of certain products, all as may be required in relation to Software Services, will be subject to Signify’s Sales Terms, with the exception of any Lifecycle Services, which shall be subject to and governed by: (a) the Terms and Conditions for Provision of Lifecycle Services of Signify, accessible at: https://www.signify.com/en-us/support/lifecycle-services#terms_and_conditions (“LCS Terms”); and, (b) the Lifecycle Services Description applicable to the respective Lifecycle Services, accessible at: https://www.signify.com/en-us/support/lifecycle-services#services_descriptions (“LCS Descriptions”). Signify’s Sales Terms, these Terms, the Specific Terms, the LCS Terms and the LCS Descriptions apply separately to each product, service, Lifecycle Service or Software Service respectively, and not to a System as a whole. Signify does not assume obligations or grant any rights concerning Systems as a whole.
The following paragraph is added to Section 22:
(1) To the extent Customer is procuring the Subscription and/or the Software Services not directly from Signify but rather from a third party such as, without limitation, a Signify authorized distributor, a reseller or distributor, a general contractor or an energy savings company (ESCO) (the “Third Party”) or the Subscription and/or Software Services are otherwise being accessed by or on Customer’s behalf in connection with Customer’s or its representative’s or supplier’s purchase of certain hardware and luminaires from such Third Party, the following understandings apply:
The Third Party has been given by Signify or its customers the limited right to resell and distribute luminaires and hardware together with the Subscription, and to assign the Subscription to Customer subject to the Service Documents, but such Third Party: (a) is an independent, non-Signify affiliated entity over whom Signify exercises no authority or control, (b) is not Signify’s agent or representative, and (c) has no authority to make any representations, warranties, or promises on behalf of or otherwise bind Signify in law or contract; except that the Third Party is authorized to: (x) assign Signify’s standard luminaire and hardware warranties directly to Customer (the “Signify Product Warranty”); and (y) assign the Subscription to Customer subject to acceptance by Customer of the Service Documents, copies of all of which Customer acknowledges receiving.
The Signify Product Warranty is made in lieu of all other warranties, whether express or implied, including warranties of merchantability or fitness for a particular purpose, all of which are hereby disclaimed.
Signify agrees to provide access to and use of the Software Service exclusively in accordance with the Service Documents, and Customer’s and/or any Authorized Users’ use of the Subscription and/or the Software Services shall be deemed and construed as acceptance and acknowledgment by Customer of the Service Documents.
Signify’s obligations and responsibilities to Customer, and Customer’s rights and remedies against Signify, are expressly limited to those specifically identified under the Service Documents, and are not supplemented, varied, or modified by any agreement or other understandings between Customer and any Third Party. All terms and conditions respecting the purchase, sale, performance or use of any Signify hardware or luminaires shall be solely as agreed upon between the Third Party and Customer or Customer’s representative or supplier.
Signify shall have no liability or responsibility with respect to any: (i) written agreement as may exist between the Third Party and Customer or Customer’s representative or supplier, (ii) any rights or remedies that Customer may have as a buyer of goods or services against the Third Party as the merchant or seller pursuant to the applicable provisions of Article 2 of the Uniform Commercial Code as adopted by the state in which such goods are installed or such services are provided or performed, and (iii) any other obligation other than those expressly set forth in the Service Documents.
(2) ANY ACTION, DEMAND, LAWSUIT, CLAIM OR COUNTERCLAIM ARISING UNDER OR RELATING TO THESE TERMS, THE SUBSCRIPTION, THE SOFTWARE SERVICES AND/OR THE SERVICE DOCUMENTS WILL BE RESOLVED BY A JUDGE ALONE ANDEACH OF CUSTOMER AND SIGNIFY WAIVE ANY RIGHTS TO A JURY TRIAL THEREOF. |
Not applicable.
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