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CONDITIONS D’UTILISATION DE L'APPLI INTERACT-PRO

Les présentes Conditions d’utilisation de l'Appli InterAct Pro (« les présentes Conditions ») régissent l’utilisation de l'Appli InterAct-Pro (« l'Appli ») et constituent un contrat légal contraignant entre Philips Lighting B.V., High Tech Campus 45, 5656 AE, Eindhoven, Pays-Bas (« Philips Lighting » ou « nous ») et vous et l’entité que vous représentez (« vous » ou « votre »). Le présent accord prend effet lorsque vous cliquez sur le bouton ou la case « J’accepte » qui s’affiche à côté de ces Conditions.

Vous nous certifiez être légalement autorisé à conclure ce contrat. Si vous concluez le présent contrat au nom d’une entité, par exemple, la société pour laquelle vous travaillez, vous nous certifiez être légalement autorisé à conclure des contrats pour cette entité.

 

Vous reconnaissez que les présentes Conditions s’appliquent à l’accès à l'Appli et à l’utilisation des Services (tels que définis ci-dessous) par vous et l’entité que vous représentez, que toute infraction de votre part à cet égard constitue une violation desdites Conditions par vous et l’entité que vous représentez, et que Philips Lighting pourra appliquer les présentes Conditions à votre encontre ou à l’encontre de l’entité que vous représentez.     

 

Les présentes Conditions et toutes les conditions, politiques et directives incluses en référence à celles-ci demeurent applicables dans le cadre de votre accès à l'Appli et  utilisation du Service tant que vous continuez à accéder à l'Appli ou à utiliser ses Services ou jusqu’à leur résiliation anticipée conformément aux dispositions prévues dans les présentes Conditions. Tout accès à l'Appli ou usage de ses Services par toute personne âgée de moins de 18 ans est interdit et constitue une violation des présentes Conditions.

 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, N’ACCEDER PAS OU N’UTILISEZ PAS L’APPLI

 

Les présentes Conditions couvrent l’ensemble des conditions régissant votre accès à l'Appli et Services et votre utilisation de ceux-ci. Les présentes Conditions ne concernent pas l’achat du Système InterAct Pro (défini ci-dessous) (ou tout autre produit y afférent) et n’affectent en rien ni ne prévalent sur tout autre contrat que vous auriez conclu avec Philips Lighting. Le fait de ne pouvoir appliquer légalement une disposition des présentes Conditions n’affecte en rien la validité ou l’application des autres dispositions desdites Conditions, qui continuent de s’appliquer entièrement.

 

Aperçu

L'Appli fournit certains services et fonctions aux professionnels et utilisateurs finaux (« les Services ») en lien avec certains luminaires, appareils de contrôle et appareils de Philips Lighting compatibles avec le Service (« le Système InterAct Pro »).

Sur le site www.interact-lighting.com, vous trouverez de plus amples informations et des documents sur le Portail et les Services, y compris des manuels et consignes d’utilisation, qui peuvent être actualisés périodiquement par Philips Lighting (« la Documentation »).

 

L'Appli offre aux utilisateurs certains services gratuits (« Services gratuits »). Les Services gratuits actuellement proposés sont répertoriés dans l'Annexe 3 attachée aux présentes Conditions, laquelle peut être périodiquement actualisée par Philips Lighting sans préavis. En outre, l'Appli fournit des services, informations et fonctions supplémentaires aux professionnels (« Services Premium »), qui vous sont actuellement offerts sans frais pour une période limitée uniquement. Philips Lighting se réserve explicitement le droit de modifier ces services supplémentaires ou de les considérer comme des mises à niveau payantes (tel que défini ci-dessous). Tous les Services sont détaillés dans la Documentation.

Philips Lighting met également à votre disposition un portail internet afin de contrôler le Sytème Interact Pro avec votre ordinateur portable ou un appareil similaire, ainsi que d'autres fonctions (« le Portail »), qui sont soumis à des Conditions d'utilisation distinctes.

 

Droits d’accès et exigences en matière d’utilisation

L'Appli comprend différents profils d’utilisateur liés à des droits d’accès et capacités. Ces profils d’utilisateur contrôlent le niveau d’accès concernant, entre autres, les données, les programmes de contrôle de l’éclairage et dépassements manuels, détaillés dans l’Annexe 1 des présentes Conditions et dans le Documentation (« Droits d’accès et exigences en matière d’utilisation »), que Philips Lighting peut mettre à jour de temps à autre sans notification préalable.

 

Vie privée

Philips Lighting accorde une grande importance à la protection des données personnelles des utilisateurs. Veuillez lire attentivement la Déclaration de vie privée disponible à l’adresse http://www.lighting.philips.com/main/privacy/legal-information. Cette déclaration peut changer de temps en temps, et il est donc recommandé de la relire régulièrement et avec soin.

 

Conditions de traitement des données

L’accès à l'Appli et l’utilisation des Services par le Client et le Fournisseur de services (tous deux définis dans l’Annexe 2) seront soumis aux conditions de traitement des données définies dans l’Annexe 2 des présentes Conditions.

 

Données d’utilisation

Vous reconnaissez et acceptez explicitement que Philips Lighting puisse collecter des informations et des données générées à partir du Système InterAct Pro et de votre utilisation de l'Appli, ainsi que des Services (« Données d’utilisation »).  Philips Lighting est autorisé à utiliser les Données d’Utilisation gratuitement, à tout moment pendant votre utilisation des Services et par la suite, à sa seule discrétion, à toutes fins, y compris mais sans s’y limiter, pour agréger ou compiler des Données d’Utilisation avec d’autres données, créer des droits de propriété intellectuelle ou des travaux dérivés ou modifier ou adapter les données d’utilisation pour fournir, maintenir et améliorer des produits et services, et pour développer de nouveaux produits ou fonctionnalités ou services. Philips Lighting veillera à ce que l’exploitation des données d’utilisation au-delà de la fourniture des services et de l’accès à l'Appli exclue toute donnée personnelle.

 

Configuration requise

Afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, ceux-ci ne doivent être utilisés qu’avec les Systèmes InterAct Pro de Philips Lighting, comme indiqué dans la Documentation, et conformément aux instructions d’utilisation et autre Documentation, et pour aucune autre utilisation que les Services.

Vous reconnaissez que la disponibilité des Services est soumise à la disponibilité et au bon fonctionnement de produits, composants (y compris accessoires, câbles, chemins de câbles, etc.) et/ou services de tiers, y compris des commutateurs, données, connectivités et services de communication. Philips Lighting ne détient pas le contrôle de ces produits, composants ou services tiers et n’assume aucune responsabilité à l’égard de ceux-ci.

 

Compte et (dés)activation

L’accès et l’utilisation de l'Appli impliquent d’être enregistré en tant qu’utilisateur avec un compte (« Compte »).

 

Philips Lighting se réserve le droit de limiter le nombre de Comptes pouvant être créés à partir d’un emplacement et d’un appareil, ainsi que le nombre d’appareils pouvant être associés à un Compte. Nous pouvons à tout moment et à notre seule discrétion, suspendre ou bloquer l’accès à l'Appli pour des raisons de sécurité ou d’autres raisons légitimes.

 

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité du Compte et de toutes les activités qui se déroulent sur ou via votre Compte. Le Compte, l’identifiant et le mot de passe vous sont strictement destinés et il est interdit de partager les détails ci-dessus avec quelqu’un d’autre. Vous êtes également responsable de la restriction de l’accès à vos ordinateurs ou à vos appareils mobiles sur lesquels vous utilisez ou accédez à l'Appli. Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités survenant sur votre Compte, avec votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe, qui sont dues à votre conduite, action, inaction ou négligence. Vous devez informer Philips Lighting immédiatement de toute perte de mots de passe ou de toute atteinte à la sécurité de votre Compte. Philips Lighting ne sera pas responsable et vous devrez indemniser Philips Lighting de toute perte résultant de l’utilisation non autorisée de votre Compte.

 

Vous pouvez choisir de désactiver ou de supprimer votre Compte sur l'Appli ou par l’intermédiaire du Service Clients de Philips Lighting. Philips Lighting se réserve le droit de désactiver ou de supprimer les Comptes qui ne sont pas utilisés pendant 30 jours ou plus à compter de leur date de création.

Vous trouverez des informations sur l'Appli concernant les conséquences d’une telle désactivation ou suppression. Philips Lighting n’assume aucune responsabilité quant à la désactivation ou la suppression d’un Compte.

 

Services de tiers et logiciel Open Source

Lorsque vous utilisez l'Appli, vous pouvez utiliser (en conséquence ou étant donnée votre utilisation ou accès à l'Appli) un service ou accéder à un logiciel fourni par une autre personne ou entreprise. Votre utilisation desdits autres services ou dudit logiciel peut être soumise à des conditions distinctes entre vous et l'entreprise ou personne concernée. Dans ce cas, les présentes Conditions n’affectent en rien votre relation juridique avec ces autres sociétés ou individus. Si l'Appli contient un logiciel ou un composant tiers ou un logiciel ou composant Open Source, l’utilisation d’un tel logiciel ou composant sera soumise aux conditions d’utilisation desdits logiciels ou composants tiers ou desdits logiciels ou composants open source, le cas échéant. Vos droits de licence en vertu des présentes Conditions n’incluent aucun droit ni licence d’utilisation, de distribution ou de création d’œuvres dérivées de l'Appli, de quelque manière que ce soit, qui soumettrait l'Appli aux Conditions Open Source. Les « Conditions Open Source » désignent les conditions de toute licence qui exigent comme condition d'utilisation, de modification ou de distribution d'une œuvre, la mise à disposition d'un code source ou d'autres contenus privilégiés dans le cadre de la modification, ou l'octroi d'une autorisation pour créer des œuvres dérivées, ou la reproduction de certaines notifications ou conditions de licence afférentes aux œuvres dérivées ou à la documentation qui y est rattachée, ou la concession d'une licence IP sans redevance à une quelconque partie.

 

Suspension, résiliation et interruption

Les présentes Conditions resteront en vigueur tant que vous continuerez à accéder ou à utiliser l'Appli ou les Services, ou jusqu’à leur résiliation conformément aux dispositions desdites Conditions. Philips Lighting peut à tout moment suspendre ou résilier vos droits d’accès à l'Appli ou à l’utilisation des Services. Après cette résiliation, vous ne serez plus autorisé à accéder à l'Appli ou à utiliser les Services. Vos obligations et les droits de Philips Lighting survivront à toute résiliation des présentes Conditions.

 

Philips Lighting se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre les Services, l'Appli ou toute partie de ceux-ci sans préavis. Vous acceptez que Philips Lighting ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers de l’exercice de ce droit.

 

Accès et usage

Sous réserve des présentes Conditions, Philips Lighting vous accorde un droit non transférable, non exclusif et révocable (sans droit de sous-licence) d’accès à l'Appli et d’utilisation des Services conformément aux Droits d’accès, aux Exigences en matière d’utilisation et à la Documentation.

 

Restrictions

Vous ne devez pas, et vous ne permettrez pas à un tiers de :

  1. faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Appli ou tout logiciel intégré au Système InterAct Pro, sauf dans la mesure où la loi applicable interdit expressément la présente restriction ;
  2. modifier ou adapter l'Appli, la fusionner avec un autre programme ou créer des œuvres dérivées de l'Appli ;
  3. utiliser l'Appli ou les Services en violation de toute loi, de tout règlement ou de toute décision judiciaire, ou à toute autre fin illégale ou abusive ; pour tout autre usage que ceux prévus par Philips Lighting ; de quelque manière que ce soit qui pourrait nuire à Philips Lighting, à ses fournisseurs de services ou à tout autre tiers, individu ou utilisateur ;
  4. republier, reproduire, distribuer, afficher ou transmettre toute partie de l'Appli ou des Services, en se conformant à toute autre exigence ou restriction raisonnable demandée ou imposée par Philips Lighting de temps à autre ;
  5. agir dans le but d’introduire sur l'Appli, les Services ou le système InterAct Pro des virus, vers, défauts, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre élément de nature destructive ou de désactiver l'Appli, les Services, le Système InterAct Pro ou tout appareil d’un utilisateur ;
  6. contourner ou tenter de modifier les paramètres de sécurité ou les paramètres d’accès de l'Appli ; ou
  7. créer ou télécharger sur l'Appli tout contenu abusif, obscène ou inapproprié ou tout contenu qui enfreint les lois et règlements ou qui porte atteinte aux droits d’autrui.

 

Vous, et l’entité que vous représentez, assumez l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’accès légal et responsable à l'Appli et aux Services.

 

Services gratuits, mises à niveau payantes

Veuillez noter que l’accès à l'Appli et l’utilisation des Services vous sont actuellement offerts sans frais, mais que certaines limitations et exclusions s’appliquent. Philips Lighting se réserve le droit de modifier ces limitations et fonctionnalités à tout moment sans notification préalable.

 

Philips Lighting peut décider d’offrir des services ou des fonctionnalités supplémentaires payants (« Mises à niveau payantes »). Philips Lighting vous informera à temps des mises à niveau supplémentaires payantes, ou si un Service actuellement offert gratuitement sera payant à l’avenir. Dans ce cas, vous pouvez choisir de continuer à utiliser gratuitement les Services actuellement offerts, le cas échéant, ou de choisir la Mise à niveau payante selon les frais requis, ou de mettre fin à votre utilisation du Service.

 

Mises à niveau, mises à jour (automatiques)

Le Client reconnaît que Philips Lighting peut à tout moment modifier, réviser, mettre à jour ou modifier le fonctionnement, les méthodes de travail, les systèmes de communication ou tout élément ou composant du Système InterAct Pro, de l'Appli, des Services et de la Documentation associée,  sa seule discrétion.

Philips Lighting peut effectuer des mises à niveau ou des mises à jour de l'Appli et des Services, et peut le faire à distance sans vous en avertir au préalable. Les mises à niveau ou mises à jour sont soumises aux présentes Conditions, à moins que cette mise à niveau ou cette mise à jour s’accompagne d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence prévaudront. Si vous ne souhaitez pas de telles mises à jour ou mises à niveau, votre seul recours consiste à cesser d’accéder à l'Appli ou d’utiliser les Services. Votre accès continu à l'Appli ou l’utilisation des Services implique votre acceptation implicite desdites mises à jour et mises à niveau.

 

Propriété intellectuelle

Philips Lighting et ses détenteurs de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle (dont les brevets, modèles d’utilité, modèles déposés et non enregistrés, droits d’auteur, droits sur des bases de données, marques, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire, droits de topographie des semi-conducteurs et tous les enregistrements, applications, renouvellements, extensions, combinaisons, divisions, continuations ou rééditions de tout ce qui précède, collectivement : « DPI ») sur l'Appli et les Services ainsi que sur le contenu intégré dans l'Appli et les Services ou affiché sur ceux-ci, ou autrement en lien avec l'Appli et les Services (à l’exclusion du contenu généré par l’utilisateur). Il vous est interdit de reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher, encadrer, exécuter, publier, distribuer, transmettre, diffuser ou faire circuler de tels matériaux ou contenus à des tiers (y compris afficher ou distribuer le matériel en utilisant le site Web d’une tierce partie) sans l’accord écrit préalable de Philips Lighting, sauf pour utiliser les Services aux fins prévues.

 

Sous réserve des présentes Conditions, Philips Lighting vous accorde un droit limité non exclusif et non transférable (sans le droit d’accorder des sous-licences) en vertu de tout DPI de Philips Lighting et de ses détenteurs de licence, dans la mesure où ces DPI sont intégrés ou incorporés dans les Services, d’utiliser ces derniers (y compris la Documentation) pendant la durée de validité de votre droit d’accès à l'Appli et d’utilisation des Services, et conformément à la Documentation et aux Conditions d’accès et d’utilisation. Tout logiciel utilisé ou fourni en relation avec les Services est sous licence conformément aux présentes Conditions et non vendu au Client. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est conféré, à vous ou à un tiers, autre que celui expressément accordé en vertu des présentes Conditions.

 

Vous reconnaissez que des tiers puissent détenir des droits de propriété intellectuelle liés aux Services. Si la reproduction d’un tel DPI est autorisée, vous devrez reproduire, sans modification ni changement, toute légende de droits de propriété de Philips Lighting ou de ses fournisseurs tiers dans tout logiciel ou toute documentation fournie par Philips Lighting.

 

Feedback

Si vous envoyez un commentaire, une suggestion ou tout autre élément (« Feedback ») à Philips Lighting concernant l'Appli ou les Services (à l’exclusion de tout contenu illégal), vous cédez par la présente toute propriété sur ledit feedback à Philips Lighting et reconnaissez que nous serons en droit d’utiliser et d’appliquer tout feedback sans restriction, et sans aucune obligation de confidentialité, d’attribution ou de compensation à votre égard, ou dans la mesure où ce qui précède est jugé inefficace, vous accordez à Philips Lighting une licence pour utiliser ledit feedback sans restrictions.

 

Déclaration de garantie ; limitation de responsabilité

PHILIPS LIGHTING VOUS OFFRE L’ACCÈS À L'APPLI ET L’UTILISATION DES SERVICES SANS FRAIS, « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. PHILIPS LIGHTING, SES DÉTENTEURS DE LICENCE ET FOURNISSEURS EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE TOUTE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU DE FONCTIONNEMENT DE L'APPLI ET DE SON CONTENU. NI PHILIPS LIGHTING NI SES DÉTENTEURS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT NI NE FONT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE (I) L'APPLI OU LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR OU (II) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DE L'APPLI OU DES SERVICES (Y COMPRIS TOUTE INFORMATION ET TOUT DOCUMENT OU CONTENU SUR OU DANS L'APPLI) SERONT CORRECTS, COMPLETS, EXACTS, SÛRS, FIABLES OU AUTREMENT RÉPONDANT À VOS BESOINS. PHILIPS LIGHTING n’a aucune obligation, à aucun moment, de mettre à jour, compléter, soutenir, maintenir ou modifier l'APPLI OU LES SERVICES.

EN AUCUN CAS, PHILIPS LIGHTING, NI AUCUNE FILIALE, AUCUN PROPRIÉTAIRE NI DÉTENTEUR DE LICENCE NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS NOTAMMENT LA PERTE DE PROFITS ET D’ÉCONOMIES, LA PERTE DE RÉPUTATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE D’USAGE, LA PERTE DE DONNÉES OU L'INTERRUPTION DE L’EXPLOITATION) LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À VOTRE UTILISATION DE L'APPLI OU DES SERVICES, OU QUI EN DÉCOULE, QUE CES DOMMAGES SE FONDENT OU NON SUR UN delit, UNE GARANTIE, UN CONTRAT OU AUTRE, ET CE, QUAND BIEN MEME PHILIPS LIGHTING AURAIT été AVISE DE LA POSSIBILITE DE CES DOMMAGES.

 

CERTAINS ÉTATS OU PAYS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PHILIPS LIGHTING, SES FILIALES ET DÉTENTEURS DE LICENCE, RELATIVE À LEURS OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLI, LES SERVICES OU LE CONTENU, NE PEUT DÉPASSER CINQUANTE EUROS (50,00 €).

 

Votre indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Philips Lighting, ses filiales, détenteurs de licence et fournisseurs de tout dommage, toute responsabilité, tous frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de professionnels ainsi que les frais de litige) qui découlent de l’affichage, du contenu ou de la transmission de tout message, donnée, document ou tout autre contenu que vous postez sur l'Appli, ou qui résultent d’une violation des présentes Conditions ou de la loi applicable, commise par vous-même ou toute personne agissant en votre nom.

 

Confidentialité

Les Services, y compris l'Appli et la Documentation et tout logiciel et contenu (à l’exception du contenu généré par l’utilisateur) constituent tous des informations confidentielles appartenant à Philips Lighting (« Informations confidentielles »). Vous ne devez pas divulguer d’Informations confidentielles à des tiers, ni utiliser des Informations confidentielles à d’autres fins que les Services, sans l’accord écrit de Philips Lighting.

 

Modifications ; communication formelle

De temps à autre, il peut nous arriver de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions. Nous les communiquons sur l'Appli si besoin est. Si nous apportons un changement majeur aux points importants de ces Conditions, nous pouvons vous avertir de ces changements de manière plus visible. Votre inaction ou utilisation continue des Services, y compris l’accès à l'Appli, confirmera votre acceptation de ces changements. Nous vous conseillons de consulter régulièrement les présentes Conditions, la Documentation et les conditions associées pour connaître les mises à jour, le cas échéant. 

 

Filiales

Aux fins des présentes Conditions, le terme « Filiale » désigne Philips Lighting NV et toutes les sociétés, entreprises et entités juridiques à l’égard desquelles Philips Lighting NV détient, directement ou indirectement, actuellement ou l’avenir, au moins 50 % de la valeur nominale du capital-actions émis ou de la participation et/ou au moins 50 % des droits de vote aux assemblées générales et/ou le pouvoir de nommer la majorité des administrateurs et/ou de diriger d’une quelconque manière leurs activités et toutes autres sociétés, entreprises ou entités juridiques qui peuvent être désignées par Philips Lighting NV.

 

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais, sans égard aux principes de conflit de lois. Toute action en justice ou procédure découlant de ou en relation avec ces Conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux d’Amsterdam, Pays-Bas, à condition que Philips Lighting soit toujours autorisé à intenter toute action ou procédure contre vous devant tout tribunal compétent . La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas. Rien dans cette clause ne sera interprété comme une limitation du droit de Philips Lighting en vertu de la loi applicable de demander une indemnisation judiciaire ou toute réparation équitable ou de prendre des mesures pour protéger la possibilité d’intenter un recours à votre encontre.

 

Enfin :

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un « pays soutenant le terrorisme » ; et (ii) que vous n’êtes inscrit sur aucune liste du gouvernement des États-Unis limitant le commerce avec vous. En outre, vous accordez irrévocablement

à Apple, en tant que tiers bénéficiaire, le droit de faire valoir les présentes conditions à votre encontre (et Apple sera réputé avoir accepté ce droit).

 

Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter directement ou indirectement l'Appli ou les Services ou d’utiliser ou d’accéder à l'Appli ou aux Services dans un pays pour lequel la Loi américaine sur l’Administration des exportations, ou toute loi ou réglementation américaine similaire, exige une licence d’exportation ou une autre approbation du gouvernement des États-Unis, à moins que la licence ou l’autorisation d’exportation appropriée n’ait été obtenue au préalable.

 

Annexe 1

Droits d’accès et exigences en matière d’utilisation

 

Généralités. L'Appli autorise les quatre niveaux d’accès suivants en fonction des rôles et des exigences :

 

  1. Client, c’est-à-dire l’entité qui a accepté les Conditions et qui a accès à l'Appli et le droit d’utiliser les Services. Le Client définit et accorde ou annule l’accès des utilisateurs pertinents ;
  2. Fournisseur de services, c’est-à-dire le Fournisseur de services du Client. Le Fournisseur de services définit et accorde ou annule l’accès des utilisateurs pertinents ;
  3. Installateur, c’est-à-dire la personne qui installe le Système InterAct Pro pour le Client ou le Fournisseur de services ;
  4. Utilisateur final, c’est-à-dire le personnel du Client qui a accès à l'Appli et utilise les Services, tel qu’autorisé par le Client.

 

Droits d’accès et obligations pour chacun des quatre rôles :

1. Clients

L'Appli vous permet :

  • de commander, contrôler et régler les niveaux d’éclairage et les réglages de luminaires et de lampes spécifiques faisant partie du système InterAct Pro
  • de surveiller l’état et les performances du système InterAct Pro afin de recevoir les services du Fournisseur de services ou de l’Installateur
  • de gérer les droits de l’utilisateur final et d'octroyer ou annuler l’accès pertinent via l’Appli
  • d'informer les utilisateurs finaux en cas de modification des droits d’accès, y compris notamment le blocage ou la révocation de l’accès et la notification aux nouveaux utilisateurs de leurs droits d’accès.

 

Outre ces Conditions, les conditions suivantes s’appliquent aux Clients :

  • Le Client est seul responsable de l'envoi, à des adresses e-mail correctes et légitimes de  toute invitation accordant un accès pour utiliser l'Appli, et garantit qu’aucun utilisateur ou non-utilisateur ne soit spammé.
  • Le Client est seul responsable de toutes les activités effectuées dans les Comptes créés ou autorisés par le Client pour accéder et utiliser l'Appli. Le Client reconnaît et accepte que Philips Lighting mette l'Appli à disposition sans pour autant être tenu pour responsable de l’utilisation de l'Appli faite par les Fournisseurs de services, Installateurs ou Utilisateurs finaux qui utilisent et accèdent à l'Appli et aux Services autorisés par la Société ou au nom de la Société.
  • Le Client reconnaît explicitement et accepte que le Fournisseur de services ou l’Installateur qui crée un projet sur l'Appli en lien avec le Système InterAct Pro du Client et télécharge les détails de votre Système InterAct Pro sur l'Appli pour permettre l’utilisation des services via l'Appli ou l’Appli aura accès à vos données d’utilisation et les utilisera conformément à la présente Annexe. Philips Lighting décline toute responsabilité pour toute action du Fournisseur de services ou de l’Installateur, y compris toute perte résultant de l’utilisation non autorisée, faite par le Fournisseur de services ou l’Installateur, du Système ou des Services InterAct Pro du Client ou des Données d’utilisation ou de toute autre donnée.

 

2. Fournisseur de services

L'Appli permet aux fournisseurs de services :

 

  • de commander, contrôler et ajuster les niveaux d’éclairage et les réglages de luminaires et de lampes spécifiques faisant partie du système InterAct Pro, tel qu’autorisé par le Client ;
  • de surveiller l’état et les performances du système InterAct Pro pour les besoins du Client ;
  • de lancer le projet, pour le compte du client, via l'Appli pour qu'un Fournisseur de services ou un Installateur engagé par le Fournisseur de services installe le Système InterAct Pro sur le site du Client ;
  • de gérer, octroyer ou annuler l’accès du Client, de l’Installateur ou de l’Utilisateur final via l’Appli tel qu’autorisé par le Client

 

Outre ces Conditions, les conditions suivantes s’appliquent au Fournisseur de services :

  • Le Fournisseur de services ne lancera et ne travaillera sur un projet qu’au nom du Client et après avoir obtenu l’autorisation écrite du Client de le faire.
  • Le Fournisseur de services doit tenir le Client informé de qui a accès au projet spécifique de ce dernier et de leurs droits d’accès.
  • Le Fournisseur de services doit veiller à créer des comptes d’utilisateur légitimes et corrects. Le Fournisseur de services ne doit pas spammer les utilisateurs et les non-utilisateurs.
  • Le Fournisseur de services doit définir les niveaux d’accès pour les utilisateurs correctement et selon le besoin, s’assurer que chaque projet pour chaque Client sera créé séparément et que les données d’un Client ne seront pas visibles ou accessibles par d’autres clients ou utilisateurs. Étant donné qu'ils fournissent différents droits aux Utilisateurs finaux, Installateurs et Clients, les niveaux d'accès doivent être établis correctement.
  • Le Fournisseur de services ne doit pas modifier les niveaux d’accès d’un Utilisateur final, d’un Installateur, d’un Client ou apporter toute modification au Système via l'Appli sans l’autorisation écrite préalable du Client.
  • Le Fournisseur de services doit immédiatement cesser d’accéder à un projet du Client après avoir reçu l’ordre de ce dernier de le faire.

 

3. Installateur

L'Appli permet à l’Installateur de commander, de contrôler et d’ajuster les niveaux d’éclairage et les réglages des luminaires et des lampes spécifiques faisant partie du Système InterAct Pro, tel qu’autorisé par le Client ;

 

Outre ces Conditions, les conditions suivantes s’appliquent à l’Installateur :

  • L’Installateur ne doit pas tenter de contourner les niveaux d’accès qui lui ont été accordés ni de provoquer de changements aux niveaux d’accès d’autres utilisateurs, Fournisseurs de services, autres Installateurs ou Clients.
  • L’Installateur ne doit pas apporter de modifications au projet ou au Système InterAct Pro sans l’autorisation écrite préalable du Client ou du Fournisseur de services.
  • L’Installateur doit immédiatement cesser d’accéder à un projet du Client après avoir reçu des instructions de ce dernier ou du Fournisseur de services concerné à cet effet.

 

4. Utilisateur final

L'Appli permet à l’Utilisateur final de contrôler et d’ajuster les niveaux d’éclairage et les paramètres de certains luminaires et lampes qui font partie du Système InterAct Pro aux seules fins d’utiliser le Système InterAct Pro tel qu’autorisé par le Client.

 

Outre ces Conditions, les conditions suivantes s’appliquent à l’Utilisateur final :

  • L’Utilisateur final ne doit pas tenter de contourner les niveaux d’accès qui lui ont été accordés ou de provoquer des modifications aux niveaux d’accès d’autres utilisateurs, Fournisseurs de services, Installateurs ou Clients.
  • L’Utilisateur final ne doit pas apporter de modifications au(x) projet(s) ou au Système InterAct Pro sans l’autorisation du Client.
  • L’Utilisateur final doit immédiatement cesser d’accéder à un projet du Client après avoir reçu des instructions de ce dernier ou du Fournisseur de services concerné à cet effet.
  •  

Annexe 2

Conditions de traitement des données

 

  1. Le Client doit collecter et traiter les Données Client (définies ci-dessous) conformément aux exigences des lois applicables en matière de protection des données, en particulier pour justifier la transmission de ces Données Client à Philips Lighting, y compris les notifications requises et l’obtention des consentements requis, pour permettre le traitement des Données client en vertu des présentes Conditions. Les consignes du Client concernant le traitement des Données client doivent être conformes aux lois applicables en matière de protection des données. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Données Client.
  2. En ce qui concerne le Traitement des Données client, les parties aux Conditions reconnaissent et acceptent que le Client est le Contrôleur et Philips Lighting (ou les membres du Groupe Philips Lighting) le Processeur.
  3. Philips Lighting traitera les données personnelles nécessaires pour exécuter les Services conformément aux présentes Conditions et conformément aux consignes du Client concernant l’utilisation des Services. Le Client peut également fournir des Données personnelles dans le cadre des Services Le Client peut également fournir des Données personnelles dans le cadre des Services, dont la portée est déterminée et contrôlée par le Client à sa seule discrétion, et qui peuvent inclure, sans s’y limiter : (a) Données personnelles relatives aux catégories suivantes de personnes concernées : clients, partenaires commerciaux, employés, conseillers, indépendants, visiteurs, autres utilisateurs autorisés par le Client à utiliser les Services ; ou (b) les catégories de données personnelles suivantes: prénom et nom, coordonnées (adresse électronique). Sous réserve de l’article 11 de la présente clause, Philips Lighting traitera les Données du Client pour la durée d’application des Conditions.
  4. Philips Lighting traitera les Données du Client comme des informations confidentielles et traitera uniquement les Données du Client au nom et conformément aux consignes documentées des Clients aux fins suivantes : (i) traitement conformément aux présentes Conditions ; (ii) Traitement initié par les utilisateurs dans leur utilisation des Services; et (ii) traitement pour se conformer aux consignes raisonnables et documentées fournies par le Client lorsque de telles instructions sont conformes aux présentes Conditions et ne nécessitent aucune modification matérielle de la fonctionnalité des Services. Le présent Accord contient les consignes complètes et finales du Client pour le traitement des Données Client. Toute consigne supplémentaire ou alternative doit être convenue séparément.
  5. Philips Lighting, dans la mesure autorisée par la loi, informera rapidement le Client s’il reçoit une demande d’un utilisateur du Service d’accéder, de corriger ou de supprimer les Données personnelles de cette personne ou si un utilisateur du Service s’oppose au traitement y afférent (« Demande relative aux données »). Philips Lighting ne répondra pas directement à une Demande relative aux données, sauf pour confirmer que la demande concerne le Client. Dans la mesure où le Client, dans son utilisation des Services, n’a pas la possibilité d’adresser une Demande relative aux données, Philips Lighting, à la demande du Client, fournira une assistance commercialement raisonnable pour faciliter cette Demande dans la mesure où Philips Lighting est légalement autorisé à le faire et à condition que ladite Demande soit exercée conformément aux lois et règlements sur la protection des données. Dans la mesure autorisée par la loi, le Client sera responsable de tous les coûts découlant de la fourniture d’une telle assistance par Philips Lighting.
  6. Philips Lighting veillera à ce que son personnel impliqué dans le Traitement des Données Client soit informé de la nature confidentielle de ces Données, ait reçu une formation appropriée sur ses responsabilités et ait signé des accords écrits de confidentialité. Philips Lighting veillera également à ce que l’accès de Philips Lighting aux Données du Client soit limité au personnel effectuant les Services conformément aux présentes Conditions.
  7. Le client reconnaît et accepte que : (i) les Filiales de Philips Lighting peuvent être retenues en tant que Sous-traitants pour le traitement des données du Client ; et (ii) que les filiales Philips Lighting et Philips Lighting peuvent engager des Sous-processeurs pour le traitement des Données client. En tout état de cause, sur demande écrite, Philips Lighting mettra à la disposition du Client une liste des Sous-processeurs existants (le cas échéant) utilisés pour traiter les Données Client. Si le Client a un motif raisonnable de s’opposer à l’utilisation par Philips Lighting d’un Sous-processeur, le Client doit notifier par écrit ses objections à Philips Lighting.  Si le Client s’oppose à un sous-traitant et que cette objection n’est pas déraisonnable, Philips Lighting déploiera des efforts raisonnables pour mettre à la disposition du Client une modification des Services ou recommandera une modification commercialement raisonnable de la configuration ou de l’utilisation des Services pour éviter le Traitement des Données Client par le Sous-processeur concerné.
  8. Philips Lighting assumera la responsabilité des actions et omissions de ses sous-traitants dans la mesure où Philips Lighting serait responsable si elle exécutait elle-même les Services de chaque Sous-processeur.
  9. Philips Lighting conservera des sauvegardes administratives, physiques et techniques pour la protection de la sécurité (y compris la protection contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels), la confidentialité et l’intégrité des Données du Client, tel qu’indiqué dans la Documentation.
  10. Philips Lighting informera le Client sans retard après avoir pris connaissance de la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l’accès aux Données du Client, transmises, stockées ou autrement traitées par Philips Lighting ou ses Sous-processeurs, dont Philips Lighting a pris conscience (un « Incident de données client »). Philips Lighting déploiera des efforts raisonnables pour identifier la cause de cet incident et prendra les mesures nécessaires et raisonnables, jugées comme telles par Philips Lighting, afin de remédier à la cause d’un tel incident dans la mesure où la correction est raisonnablement maîtrisée par Philips Lighting. Les obligations à cet égard ne s’appliquent pas aux incidents causés par le Client ou les utilisateurs du Client.
  11. À la cessation du Service ou à la demande du Client, Philips Lighting supprimera les Données du Client, sauf disposition contraire de la loi sur la protection des données.
  12. Le Client reconnaît et accepte que les Données Client puissent être transférées ou consultées depuis n’importe quel pays dans lequel Philips Lighting ou ses Sous-processeurs ont des structures. Le Client ou le Fournisseur de services ou l'Installateur (tous définis dans l'Annexe 1) sont tenus de garantir que le transfert des Données Client en dehors de la juridiction à partir de laquelle elles ont été mises à la disposition de Philips Lighting ou à partir d’où les Données du Client ont été établies est conforme à la loi applicable sur la protection des données.
  13. Si cela est requis par la loi de protection des données applicable au Client, dans la mesure où le Client n’a pas accès aux informations pertinentes et dans la mesure où ces informations sont disponibles à Philips Lighting, Philips Lighting fournira au Client une coopération et une assistance raisonnables à la demande du Client afin de lui permettre de remplir ses obligations au titre de la loi applicable sur la protection des données.

 

Définitions. Lorsqu’ils sont utilisés dans ces conditions de traitement de données, les termes en majuscules ont les significations suivantes :

 

« Contrôleur » désigne l’entité qui détermine l’objet et les moyens du Traitement des Données personnelles.

 

« Client », tel qu’utilisé dans les présentes conditions relatives au traitement de données, signifie collectivement le Client et le Fournisseur de services, tels que définis dans l’Annexe 1)

 

« Données Client » désigne tout donnée personnelle traitée par Philips Lighting au nom du Client et selon les consignes fournies par le Client.

 

« Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

 

« Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur les Données du Client, que ce soit par collecte, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou modification, récupération, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou autrement mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction.

 

« Processeur » désigne l’entité qui traite les Données Personnelles pour le compte du Contrôleur ; lorsqu’un Processeur embauche une autre entité pour agir en son nom et dans le cadre de ses instructions pour le traitement des Données du Client, cette entité sera appelée « Sous-processeur ».

 

Annexe 3

Liste des Services gratuits

 

  • Inscription de l'Utilisateur
  • Création de nouveaux sites, mise en service de nouvelles installations
  • Création d'un rapport d'installation
  • Page de l'Appli fournissant un Aperçu multi projets jusqu'à 5 sites
  • Contrôle opérationnel de l'installation lumineuse par l'Utilisateur final
  • Rapport énergétique de base au niveau des sites
  • Mises à jour régulières du logiciel pour déployer les améliorations apportées aux Services gratuits

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