(a) Les présentes clauses et conditions (ci-après « les Conditions ») s'appliquent à la vente ou à la fourniture de tous les produits ou systèmes (ci-après les « Produits ») et la fourniture de tous les services (y compris des logiciels fournis à titre de service) (ci-après les « Services ») par Signify France (ci-après « Signify ») à vous-même (ci-après « le Client ») et feront partie intégrante de toute Offre ou de tout Accord y afférent. La commande par le Client de Produits ou Services à Signify entraîne l'acceptation de ces Conditions, le cas échéant actualisées à la date de la commande. Le terme « Accord » utilisé ici désigne tout accord écrit relatif à la fourniture, la distribution, la vente ou la cession sous licence de Produits ou Services conclu entre Signify et le Client, ou tout bon de commande émis par le Client et accepté par Signify; et le terme « Offre » désigne tout devis, toute proposition ou offre soumise par Signify au Client.
(b) Les Produits et Services peuvent inclure des applications Web ou mobiles susceptibles d'être assujetties à des conditions complémentaires (ci-après les « Conditions d'utilisation complémentaires ») ou des logiciels susceptibles d'être assujettis à des conditions complémentaires de licence d'utilisateur final (ci-après « CLUF »), émanant de Signify, d'un Affilié ou de tiers. Ces CLUF ou Conditions d'utilisation complémentaires seront remis avec l'application Web ou mobile ou les logiciels, le cas échéant. Sauf indication contraire dans des CLUF ou des Conditions d'utilisation complémentaires, ces CLUF ou ces Conditions d'utilisation complémentaires feront partie de l'Accord. Les logiciels ne seront pas vendus au Client, mais cédés sous licence conformément aux conditions de licence stipulées à la section 10 ci-après.
(c) En cas de contradiction ou d'incohérence entre les Conditions et les conditions de tout accord ou de toute offre, les conditions de cet Accord ou de cette Offre prévaudront. En ce qui concerne des applications Web ou mobiles ou des logiciels, les Conditions d'utilisation complémentaires ou les CLUF applicables prévaudront sur les Conditions.
(d) Les termes « convenu », « consentement », « confirmé », « accepté », « informé », « notifié » ou « avis » et tous documents ou termes de même signification et/ou de même portée devront donner lieu à confirmation « par écrit », l'expression « par écrit » signifiant manuscrit, dactylographié, imprimé ou effectué par la voie électronique et donnant lieu à un enregistrement permanent. Les termes « inclut » et « y/en ce compris » seront interprétés en fonction du sens général des mots qui les précèdent.
(e) Des clauses différentes ou complémentaires figurant sur un bon de commande, des conditions d'achat ou tout autre écrit du Client seront considérées comme une modification essentielle des présentes conditions et seront de ce fait rejetées sans avoir de force exécutoire. Un début d’exécution de Services ou d’expédition de Produits ne saurait être considéré comme l'acceptation d'une des clauses ou conditions du Client. Les modalités d'exécution ou les usages commerciaux ne sauraient modifier les présentes Conditions.
(f) Signify pourra amender les Conditions via son site Web, étant précisé que la version des Conditions relative à un Accord ou à une Offre applicable avant amendement demeura en vigueur s’agissant de l’Accord ou de l’Offre en cause.
(g) Les Offres de Signify peuvent être acceptées dans le délai qui y figure ou, si aucun délai n'est mentionné, dans les trente (30) jours de la date de l'Offre, à condition que Signify ait le droit d'amender, de retirer ou de révoquer une Offre à tout moment avant la réception de son acceptation. Aucune commande soumise par le Client ne sera considérée comme définitive ou acceptée par Signify sauf si et quand elle est confirmée par Signify.
(h) Le Client est exclusivement responsable de l'exactitude d'une commande, en ce compris les spécifications, la configuration, la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité avec d'autres produits (non autorisés par Signify), l'adaptation à un usage particulier et toute exigence portant sur les Produits et Services. Le Client garantit que les informations fournies à Signify dans le cadre d'un Accord sont complètes, exactes et pertinentes et le Client admet que le défaut de fourniture d’informations ou d’instructions complètes, exactes et pertinentes à Signify peut porter atteinte à l'aptitude de Signify à s'acquitter de ses obligations ou à exercer ses droits dans le cadre d'un Accord.
(i) Un catalogue, des spécifications, tarifs et autres documents similaires préparés par Signify sont fournis strictement à des fins pratiques et ne seront pas considérés comme une Offre. Signify estime que ces documents sont complets et exacts au moment de leur impression, mais ne garantit pas qu'ils sont exempts d'erreurs. Signify déclinera toute responsabilité pour des dommages occasionnés par des erreurs de mesure, de description, de recommandation d'application etc.
(j) Les Produits seront fournis conformément aux fonctionnalités, styles et tailles décrits dans les catalogues de Signify ou, dans le cas de Produits spéciaux ou fabriqués sur commande, conformément aux schémas et fiches techniques. En cas de contradiction entre une commande du Client et un schéma et une fiche technique de Signify approuvés par le Client, ces derniers prévaudront.
(k) Les déclarations, exclusions et qualifications mentionnées par Signify dans des Offres, Accords ou d’une manière quelconque régiront l'Accord, seront considérées comme en faisant partie et guideront son exécution et son interprétation.
(l) Si l'exécution de l'Accord dépend de l'approbation, la confirmation ou l'acceptation par le Client d'un projet de proposition, concept, bien livrable, planning ou de toute autre action de Signify, le Client prendra les mesures nécessaires à cet effet dans le délai fixé dans l'Accord ou, si aucun délai n'est indiqué, dans les sept (7) jours suivant la réception d'une demande de Signify en ce sens. A défaut de réponse à l’issue de ce délai, le Client sera réputé avoir approuvé, confirmé ou accepté les propositions de Signify.
(m) Si le Client revend des Produits ou incorpore des Produits et/ou Services dans des offres à ses clients, le Client s'assurera que tous ses clients et/ou utilisateurs finaux de Produits ou Services remplissent toutes les obligations applicables à lui-même dans le cadre de l'Accord et des présentes Conditions et que les conditions de son accord avec chacun de ses clients correspondent à l'Accord et aux présentes Conditions. A défaut le Client indemnisera Signify et ses Affiliés, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, agents, employés, successeurs et ayants droit contre toutes les pertes, responsabilités, coûts (frais de justice compris) et dépenses découlant du non-respect de la présente clause.